 S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas.  Revue d'Alsace - Page 211868Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à -son cours ordinaire. Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels...dû à la propriété , et dans tous les cas , les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » AB1ENNEURS.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect d& à la propriété ; et dans tous les cas , les règlen1ens particuliers et locaux sur le cours et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ pluviœ arcendce. icle 645. S il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels...respect dû à la propriété ; et dans tous les cas les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. •" ).... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...pas pour l'in-, tétêt public que cette issue leur avait été donnée, ART. 645. « S'il s'élève une contestation entre » les propriétaires auxquels...» utiles, les tribunaux en prononçant , doivent con-* » cilier l'intérêt de l'agriculteur avec le respect dû » à la propriété ; et, dans tous... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels...ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononcant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété;... | |
 | 1811 - 594 pages
...propriétaires auxquels les eaux » peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doi« vent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect » dû à la propriété ; et dans tons les cas , les réglemens » particuliers et locaux sur les cours et l'usage des eaux »' doivent... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...décidées les contestations qui s'élèvent sur l'usage des eaux courantes. • ARTICLE 643. S'IL s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture arec le respect dû à la propriété , et , dans tous les cis, les rr'glcmens particuliers et locaux... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...bordent différents héritages que , dans les contestations qui s'élèvent entre les propriétaires, les tribunaux , en prononçant) doivent concilier...l'agriculture avec le respect dû à la propriété. i4a. Dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...règlement entre lui et ses voisins pour la prise d'eau. n L'art. 645 du Code civil porte : S'il seteve une contestation entre les propriétaires auxquels...être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concitier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à ta propriété; et dam tous les cas ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...cours ordinaire. 645. S'il sV-lèie une contestation entre les propriéttirra auxquels cet eaux peuient être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent...concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû ù la propriété; et, dam tous les cas, les rèjilemcns particuliers et locaux sur le cours et l'usage... | |
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