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" Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... "
Journal des mines - Page 195
1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violenle , ou d'autres circonstance? qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra fcire l'inhumation qu'apres qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état •lu cadavre , et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...circonstances qui donneront lien de le soupconner, on ne pourra faire Pinhuiiiation qu'après qu'un ofiicier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...y aura des signes ou indices de mort •violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après...qu'un officier de police , assisté d'un docteur en medecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire 1 inhumation , qu'après qu'un officier de police , assisté d'un...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de Tétât du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'ui\ officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie,' aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des rensciguemens"...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , on d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirtfrgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...y aura des signes ou indices de mort •violente , on d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou PII chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre , et des circonstances y relatives,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...Lorsqu'il y aura dessignes ou indices de mort f ¡olente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en diirurP.e aura dressé proeèa- verbal de l'état du cadavre, et des cirronetam-es y relative«, ainsi...
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Statuts synodaux dressés

Catholic Church. Archdiocese of Lyon (France) - Law - 1827 - 236 pages
...Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après...docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives , ainsi que des renseignemens...
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