 ... seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public , qui en dressera procèsverbal , et le transmettra au procureur...  Journal des mines - Page 1901813Full view - About this book
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...des ouvrier» qui auront péri dans les travaux, les exploitang , directeurs et autres ayant-causes, seront tenus de faire constater cette circonstance...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal , et le transmettra au procurent du Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'art. 81 du Code civil, et sous les peines portées dans les art. 358 et 35p du Code pénal. « 19. Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers /[m auront péri dans les travaux , les exploitants, directeurs et autres ayant-cause, seront tenus... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...contenant des dispositions de police , relatives à l'exploitation des mines , porte que « s'il ya impossibilité de parvenir » jusqu'au lieu où se...travaux , les exploitans , directeurs , » et autres ayant-cause , seront tenus de faire constater cette » circonstance par le maire ou autre officier... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...procès-verbal de l'accident aura été dressé, conformément aux articles 358 et 359 du Code Pénal. ART. 17. Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au...le maire ou autre officier public, qui en dressera procès -verbal, lequel sera annexé au registre de l'état civil. ART. 18. Les dépenses qu'exigeront... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...procès-verbal de l'accident aura été dressé, conformément aux articles 358 et 35p du Code Pénal. ART. 17. Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au...corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux , lès exploitans , directeurs et autres ayans-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...peines portées dans les art. 358 et 359 du Code pénal. (Ibid., art. 18.) ART. 3537. Lorsqu'il ya impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitans, directeurs et autres ayant-cause sont tenus de faire constater... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...ci-dessus, et sous les peines énoncées dans les articles 1855 et 1858. (Idem, art. 18.) 4043. Lorsqu'il ya impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitants, directeurs et autres ayants cause, sont tenus de faire... | |
 | J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1844 - 348 pages
...Code civil , et sous les peines portées dans les articles 358 et 359 du Code pénal. Art.1 7. — Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploitan* , directeurs et autres ayans-cause seront tenus de faire constater cette circonstance par... | |
 | J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1844 - 430 pages
...jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploilans , directeurs et autres ayans-cause seront tenus de faire...le maire ou autre officier public , qui en dressera procès verbal et le transmettra au procureur-du-roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
 | 1846 - 436 pages
...civ., et sous les peines portées par les art. 558 et 5u9 C. pén. ° — Le même décret ajoute que lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au...des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploiteurs, directeurs et autres ayants cause seront tenus de faire constater cette circonstance par... | |
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