Exception aux règles de la tentative, 1, 153. - Un individu qui s'est présenté devant un officier public sous de faux noms, pour faire opérer - Jury. Le jury seul a le droit d'apprécier si les actes incriminés forment un commencement d'exé- cution, 1, 150. La déclaration portant qu'il y a tentative de crime, mais que cette tentative n'a pas réuni les caractères spécifiés en l'art. 2, absout l'ac- cusé, 1, 152.- La réponse du jury qui n'a prononcé que sur deux caractères de la tentative, et a gardé le silence sur le commencement d'exécution, est in- complète, 1, 155.- Changement opéré dans la posi- tion des questions depuis la loi modificative, 1, 154. Lorsqu'un accusé est renvoyé devant la cour d'as- sises comme coupable d'un crime consommé, la Législation. - - Dispositions de la loi romaine sur la tentative, 1, 140. De l'ancienne législation, 1, 141. De la législation intermédiaire, ib. - Dis- cussion du Code de 1810, 1, 142. Discussion de Pensée criminelle ne peut entraîner aucune Résolution. - La résolution criminelle échappe à la loi pénale tant qu'elle ne se manifeste pas au de- hors, 1, 139. Le projet d'attentat formé par un homme isolé est régi par les principes de droit com- Ce qu'il faut entendre par le mot - Effet de commerce. - Il ne suffit pas qu'un acte ait un caractère commercial pour que la destruction soit qualifiée crime, il faut qu'il constitue par lui- même un effet de commerce, 4, 239. Éléments du délit de destruction de titres, 4, 241. Expédition. - La destruction des expéditions ou des copies certifiées des actes de l'autorité publique - Marteaux de l'État. Les empreintes du mar- - Obligations, dispositions ou décharges. — La destruction des actes énumérés dans l'art. 439 n'est punissable qu'autant qu'ils contiennent ou opèrent obligation, disposition ou décharge, 4, 239. IL faut que les actes ne soient pas entachés de vices qui les empêchent de former un lien de droit, 4, 240. Pièce confiée à un tiers. Lorsque la pièce dé- Procès-verbaux. Les procès-verbaux consta- Registres. Les registres et actes originaux des contraventions et servant à la perception des droits établis par la loi sont-ils considérés comme des actes de l'autorité publique? 4, 259. Exception aux règles d'une signature sur un papier blanc ne constitue au- Violence. La tentative de coups et blessures est TORTURES ET ACTES DE BARBARIE. Ces actes sont assimilés à l'assassinat, 3, 111 a. Ce qu'il faut entendre par tortures et actes de barba- rie, ib. — Il est nécessaire que ces actes aient été commis par des malfaiteurs, ib. Signification de ce dernier mot, ib. — Enfin, la loi exige que les actes aient été commis pour l'exécution d'autres cri- - - romaine le comprenait parmi les crimes de lèse-ma- - TRAVAUX FORCES. Voy. PEINES. TRAVAUX PUBLICS (PEINE DES). TBIBUNAUX MARITIMES. - - - La juridiction maritime se compose de plusieurs TRIBUNAUX MILITAIRES. -- - --- Achats d'effets militaires. — Ce fait ne constitue Action civile. Les tribunaux militaires ne mentanément de leur corps de marche pour com- mettre un crime commun, doivent être renvoyés devant un conseil de guerre, 1, 21. — Le fait d'un militaire qui a déserté en emportant des effets ap- partenant à l'État est de la compétence militaire, encore bien que ces effets aient été achetés par un individu non militaire, 1, 23. – La violation de do- micile commis par un militaire à son corps appartient aux tribunaux ordinaires, 1, 22. Tous les délits, soit communs, soit spéciaux, dont se rend coupable un militaire sous les drapeaux sont déférés à la juri- diction militaire, ib. Les contraventions aux lois de douanes, de contributions indirectes, les délits de chasse dont s'est rendu coupable un militaire méme sous les drapeaux, sont de la compétence exclusive des tribunaux correctionnels, ib. — Un officier qui s'est rendu coupable à son corps du délit de violation de domicile, doit être jugé par un conseil de guerre, ib. Le délit de contrefaçon imputé à un officier général commandant une école militaire, doit élre jugé par un conseil de guerre, ib. — L'embauchage n'est pas de la competence des conseils de guerre, 1, 25.-Énumération des individus qui, quo que non militaires, sont justiciables des conseils de guerre, 1, 24. Tout fait que la loi n'a pas nommément dé- Congé. Le militaire en congé n'est justiciable des tribunaux ordinaires qu'à l'égard des délits com- muns, 1, 22. - L'infraction à ses devoirs de mili- taire continue de l'entraîner devant les juges excep- tionnels, ib. — Que faut-il entendre par les mots en congé ou hors du corps? 1, 21. Est considéré comme en congé le militaire qui, se trouvant en etat de libération provisoire, commet un déit com- Délits militaires. La loi pénale ne donne au- cune définition de ces délits; il faut recourir aux lois spéciales, 1, 17, 18, 20, 26. Les uns sont d ordre politique, les autres appartiennent à l'ordre moral; dans cette dernière espèce, il faut que les prévenus soient en pleine activité de service, 1, 18. Désertion. Le délit commis par un déserteur n'est pas de la compétence des tribunaux d'exception, alors même qu'il aurait été repris dans le sein de la La mise en état de siége ne dis- trait pas les citoyens de leurs juges naturels, 1, 25. Faux. Le faux commis dans l'acte d'inscription d'un engagé volontaire est justiciable des tribunaux Hôpitaux. - A quelle juridiction doivent être portés les délits commis par un militaire à l'hôpital, Legislation. Dispositions de l'ancien droit, 1, 19. Dispositions du droit intermédiaire, ib. — Loi du 15 brumaire an 5, art. 85 de la constitution de l'an 8, avis du conseil d'Etat du 7 fructidor an 12, 1, 20. Legitimité de la jurisprudence militaire : 1° il faut assurer l'obeissance et ia discipline; 2° les déus mi- Escroquerie. - Boissons falsifiées. Le débit de ces boissons est considéré comme un délit contre les personnes, et puni comme les coups et blessures, 4, 164. La tromperie qui n'aurait d'autre but que d'égarer l'acheteur sur la nature de la mar- chandise prend les caractères d'une escroquerie, si elle est accompagnée des manoeuvres frauduleuses qui constituent le délit, 4, 164. Législation. Ancien droit, 4, 164. Nature des choses vendues. La loi a voulu atteindre non-seulement le défaut d'identité, mais encore les différences qui changent la nature de la marchandise, 4, 165. — Exception : 1o pour les ma- Peines. Législation étrangère, 2, 155. — La peine de l'exposition s'étend-elle aux individus qui ont fait usage de la pièce fausse, comme aux auteurs mêmes de la pièce? 2, 156. La peine des travaux forcés à temps ne peut être appliquée qu'autant que l'acte dont il est fait usage renferme les caractères d'un faux en écriture publique ou de commerce 2, 134. - Celui qui a fait usage d'une pièce fausse ne peut encourir une peine plus grave que celle dont le Code a puni l'auteur du faux, 2, 136. Usage. L'usage du faux est un crime distinct de la fabrication, 2, 133. Le jury peut sans con- - -- - Volonté criminelle. Il faut que le jury déclare Caractère de cette infraction, 2, 297.-Examen de - sans titre des droits électoraux, 2, 298.- Dans quel - -- Mineurs. -- Les enfants mineurs peuvent-ils se Passe-port. - Le défaut de passe-port n'établit Prison. L'autorité administrative ne peut rete- UTILITÉ (SYSTÈME DE L') appliqué à la législation nir un individu en prison, hors le cas de prévention, - - Conseil municipal. Réclamation du vagabond - - Éléments du délit. Trois circonstances carac- Étrangers. Expulsion du territoire des étran- - - Lois spéciales du 21 avril 1832 et du Vagabonds. Motifs de la surveillance de la loi, Vie errante. La prévention de vagabondage ne VENDANGES (Bans de). --- Peines contre ceux qui contreviennent aux bans DE POLICE. VENTE A FAUX POIDS ET A FAUSSE MESURE. - - Boulanger. Le boulanger qui vend des pains Confiscation. La confiscation des poids et me Éléments du délit. Trois conditions: 1° il faut que le vendeur ait eu l'intention de tromper; 2° que la tromperie ait porté sur la quantité de choses ven- dues; 3° que le moyen employé pour la consommer ait été les faux poids ou les fausses mesures, 4, 167. Faux poids et fausses mesures. Que faut-il entendre par ces expressions? 4, 167. Le poinçon de vérification n'établit qu'une présomption de la conformité des poids et mesures avec les étalons, ib. La loi n'a pas défini les faux poids et les fausses mesures, 4, 170. Avant la loi du 4 juillet 1837, devait-on considérer comme faux poids et fausses mesures, les poids et mesures soit anciens, soit dé- pourvus du poinçon de l'État ou du poinçon de véri- fication annuelle? 4, 176. - Il ne faut pas confondre délit de vente à faux poids, 4, 167. Législation. Loi romaine, 4, 165. droit, ib. Droit intermédiaire, ib. Magasins, boutiques, ateliers, maisons de com- merce, ou les halles, foires ou marchés. - La loi a voulu désigner tous les lieux publics où se font des ventes et des marchés, 4, 172. - Le marchand col- porteur, le débitant de vin, doivent-ils être considé- rés comme des marchands stationnaires, ib. La détention des poids et mesures illégaux ou faux en dehors des boutiques, magasins, ateliers, n'est pas une infraction punissable, ib. Avant la loi du 4 juillet 1857, l'autorité administrative, préfectorale ou municipale, pouvait-elle déterminer les classes d'individus qui, par leur profession, leur industrie ou Mairie. Dans quelles lois les maires puisent-ils leur autorité pour prendre des arrêtés en matière de poids et mesures? 4, 170. Les mesures ordonnées par les maires sont-elles obligatoires pour les tribu- naux? 4, 171. De quelles peines sont passibles les infractions aux dispositions des arrêtés des maires en matière de poids et mesures? 4, 136. Les poids et mesures non revêtus du poinçon de vérification lo- Peines. Quelle peine frappe celui qui fait usage de faux poids ou de fausses mesures? 4, 167. — Quid à l'égard de l'individu qui se sert de mesures ancien- nes ou de poids anciens, ib. La simple possession de faux poids est punissable, ib. Poids anciens. Distinction entre l'usage des - Poids et mesures. Quelles autorités peuvent irréguliers ne suffit pas pour constituer le délit prévu Le vendeur et l'acheteur qui se servent dans leurs marchés d'autres poids et d'autres mesures que ceux établis par les lois de l'État encourent l'un et l'autre une peine de police, 4, 169. - - La contravention pré- vue par le § 6 de l'art. 479 n'existe qu'autant que l'usage des poids et mesures prohibés est prouvé, 4, 173. Possession. La possession de faux poids et de fausses mesures, dans les magasins, boutiques, ate- liers ou maisons de commerce, est punie indépendam- Préfets. - Les préfets ont le droit de prendre des arrêtés en matière de poids et mesures, 4, 171. Les mesures ordonnées par les préfets pour assurer Beau-père. Le beau-père qui se rend coupable du crime de viol sur la personne de sa belle-fille mi- neure non émancipée, se rend coupable du crime avec circonstance aggravante, 3, 65 b. Commerce illicite est un élément du crime de viol, Complices. Il est nécessaire que les questions posées au jury renferment les circonstances consti- tutives de la complicité, 3, 67 b. Faut-il que le jury, en déclarant l'accusé coupable d'avoir assisté |