VOIE PUBLIQUE.

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L'embarras sans nécessité de la voie publique est une contravention, 4, 289. Ce qu'il faut entendre par les mots matériaux ou choses quelconques, ib. Le dépôt de tonneaux sur le trottoir d'une rue, l'abandon de voitures laissées en réparation sur la rue, les chevaux placés devant la boutique du maréchal, le stationnement des chevaux et des bestiaux, constituent-ils des contraventions? ib. Sens légal des mots voie publique, ib. - Le numéro 4 de l'article 471 est-il applicable quand le dépôt a été fait sur une rue formant le prolongement d'une grande route? ib. - Lorsque le prévenu soutient que la partie de la voie publique qu'il a embarrassée est sa propriété particulière, il y a lieu de surseoir au jugement de contravention, 4. 290. L'allégation d'une possession immémoriale ne suffirait pas pour justifier le sursis, ib. Les objets doivent avoir été déposés sur la voie publique sans nécessité, ib. Ce qu'il faut entendre par ces mots sans nécessité, ib. — Droit de l'autorité municipale pour prendre des arrêtés, ib. Un maire ne peut autoriser un habitant de la.commune à faire un dépôt permanent de choses qui gênent la circulation sur la voie publique, ib.

VOIRIE (PETITE).

Règlements concernant la petite voirie, 4, 291. Condition de leur régularité, ib. — Pouvoir de l'autorité municipale, relativement à l'alignement des maisons qui bordent les rues des villes et des bourgs, ib. - Suffit-il que les propriétés soient destinées par des plans à faire partie de la voie publique, ou fautil, au contraire, que l'acquisition des propriétés soit consommée par l'autorité, pour qu'elles puissent être considérées comme voie publique? 4, 292. — A quelle autorité appartient-il de rendre les règlements et ar

rêtés relatifs à la petite voirie? 2, 292.-Le maire d'une commune a-t-il le droit, en l'absence d'un plan légalement arrêté, de fixer l'alignement des rues et d'autoriser les constructions élevées sur ces rues? ib. — déré comme une simple réparation? 4, 293. — Les Le recrépissage des murs de face doit-il être consirèglements ne peuvent prononcer d'autres peines que celles qui sont portées par l'art. 471, ib. En matière d'alignement. quelle est la réparation du dommage causé à la voie publique? ib. — Le tribunal de police a le droit d'accorder un délai pour la démolition des constructions, 4, 294. - Le refus d'obéir à une sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine, constitue une contravention, ib. nistrative est seule compétente pour apprécier si les L'autorité admiédifices menacent ruine, ib. — Éléments de la contravention résultant du refus d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité administrative, ordonnant la réparation ou la démolition d'édifices menaçant ruine, ib. Voy. CONTRAVENTIONS De police.

VOITURES.

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La mauvaise direction des voitures, la violation des règlements contre le chargement des voitures pubiques, sont des contraventions, 4, 311. — C'est l'autorité municipale qui doit faire les règlements contre le chargement, la rapidité et la mauvaise direction des voitures, ib. — Peine qui frappe les contrevenants, ib. Voy. ROULIERS, CONTRAVENTIONS DE

POLICE.

VOL (CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU).

Animaux sauvages; occupation, vol, 3, 190 b. Ascendants et descendants. Soustractions commises par les uns au préjudice des autres, ne constituent pas des vols, 3, 194 b. -Caractères de ces soustractions, 3, 195 b. Elles ne peuvent prendre le caractère d'un délit, pour devenir une circonstance aggravante du meurtre, ib. - Limites de l'art. 380, 3, 197 b. — L'art. 380 ne s'applique qu'aux soustrac tions commises au préjudice des personnes qui y sont énoncées, ib. — L'exception de l'art. 380 ne s'étend point au crime de faux, ib. Quid à l'égard des abus de confiance ou d'escroquerie commis par des époux au préjudice de leurs conjoints, par des enfants au préjudice de leurs ascendants? ib. - L'énumération contenue dans l'art. 380 est restrictive, 3, 198 b. — Le vol commis par un frère au préjudice de ses frères, par un héritier au préjudice de ses coh. ritiers, peut être l'objet d'une poursuite criminelle, ib. Les enfants adoptifs sont compris dans les termes de l'art. 380, ib. — Quid à l'égard des enfants naturels? ib. 5, 199 b. Complices de ces soustractions, entre époux et entre ascendants et descendants ne En général, les soustractions commises comportent point de complices, ib. — Peines applicables, 3, 200 b. La peine doit-elle être celle dont à cette soustraction, si cette personne n'en eût pas eût été passible la personne qui a servi d'instrument été exemptée? ib. Beau-père. beau-père au préjudice des enfants de sa femme, La soustraction commise par le même après le décès de celle-ci, n'est pas un vol, 3, 198 b.

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billet en feignant de le rendre après l'avoir déchiré, Billet. Le fait d'avoir gardé frauduleusement un ne constitue point un vol, 3, 181 b.

Chose abandonnée.

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Elle ne peut devenir la matière d'une poursuite pour vol, 3, 189 b. Chose d'autrui. Il faut, pour l'existence du vol, que la chose soustraite frauduleusement appartienne à autrui, 3, 188 b. Ainsi, l'enlèvement de la chose mise en gage n'est pas un vol, ib. — La même décision s'applique au saisi qui découvre les objets saisis sur lui et confiés à sa garde, ib. Les choses qui n'ont pas de maître ne peuvent être la matière d'un vol, 3, 189 b. Si le propriétaire de la chose consent à son enlèvement, il n'y a plus de vol, 3, 193 b. Quid si le propriétaire donne son consentement à l'insu de l'agent? 3, 194 b. — Quid si l'agent croit de bonne foi au consentement du propriétaire, quoique celui-ci ne l'ait pas donné? ib. Chose incorporelle. Le vol ne peut avoir pour objet une chose incorporelle, un droit, 3, 180 b. Chose trouvée. Celui qui, ayant trouvé par hasard un objet appartenant à autrui, le retient frauduleusement, commet-il un vol? 5, 178 b. - Distinction suivant que l'intention frauduleuse est née avec la prise de possession ou ne s'est manifestée que postérieurement, 3, 181 b. - Dans la première hypothèse, l'opinion des auteurs et la jurisprudence reconnaissent un vol, 3, 182 b. Motifs et examen de cette opinion, ib. – Dans la deuxième hypothèse, il n'y a pas de vol, ib. Examen sur ce point de la jurisprudence de la cour de cassation, 3, 183 b. L'appréhension suivie d'une rétention frauduleuse, doit-elle être considérée comme frauduleuse dès son origine? ib. Lorsque la chose trouvée est présumée avoir été abandonnée par son propriétaire, il ne peut y avoir aucune action pour vol, 3, 190 b. Cohéritiers. Le droit du cohéritier à la chose soustraite ne détruit pas le vol, 3, 191 b. Complices.

La coopération donnée au fait de la soustraction par des individus autres que ceux énumérés dans l'art. 380, échappe à toute action répressive, 5, 199 b. Les individus qui ont recélé ou qui ont appliqué à leur profit tout ou partie des objets soustraits par un époux ne sont pas punis comme complices, mais comme auteurs principaux, ib. Quid si les effets soustrails étaient la propriété de l'époux ravisseur, ib. Copropriétaire. Doit-on considérer comme vol la soustraction faite par le copropriétaire de la chose soustraite? 3, 191 b.- Faut-il distinguer entre les cohéritiers et les associés? 3, 192 b. Copropriété. Le droit partiel du prévenu dans la chose soustraite ne fait pas disparaître le vol, 3, 191 b. Cependant, quelle doit être la décision, si le prévenu se trouve copropriétaire de la chose qu'il a soustraite, soit à titre de cohéritier, soit à titre d'associé? ib.

par l'un des époux au préjudice de l'autre ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, 5. 194 b. — Caractères de ces soustractions, 3, 195 b. - Elles ne peuvent devenir une circonstance aggravante d'un crime, ib. — Limites de l'art. 580, 3, 197 b. — Cette exception ne s'étend point aux crimes de faux, ib. S'étend-elle aux abus de confiance et escroqueries ? ib. Complices de ces soustractions; cas où ils sont punis, 3, 199 b. - Peines applicables, 3, 200 b.

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Faim. La faim exclut-elle l'intention criminelle dans l'auteur du vol? 3, 187 b.

Filouterie. Caractères de la filouterie, 3, 201 b. - L'individu qui se présente chez un marchand, achète différents objets, dit au moment de payer qu'il n'a pas d'argent sur lui, et qu'il passera le lendemain, et va vendre les objets qu'il n'a pas payés, n'est coupable ni de vol ni de filouterie, ib. — Même décision pour le fait d'un individu insolvable, d'acheter dans une foire des bestiaux payables comptant, et d'obtenir ensuite un terme de payement en faisant attester sa solvabilité par des personnes affidées, 3, 202 b. — Tentative du délit de filouterie, ib.

Fraude. Il n'y a point de vol sans intention de voler, 5, 185 b. Ainsi, celui qui enlève une chose qu'il croit lui appartenir, ne commet pas de vol, ib. · Celui qui enlève la chose d'autrui, croyant agir avec l'assentiment du propriétaire, ne commet pas de vol, 3, 186 b. Celui qui recueille un objet sur un chemin public, avec l'intention de le restituer, ne commet pas de vol, 5, 185 b. — Quel est le caractère de la fraude constitutive du vol? Est-il nécessaire que l'agent ait eu l'intention de s'approprier la chose d'autrui ? Suffit-il qu'il ait voulu l'en dépouiller? 5, 186 b. Dans tous les cas, nécessité d'une spolia tion au préjudice du propriétaire, 5, 187 b.

Fruits. Le propriétaire qui donne à bail un jardin et enlève furtivement les fruits de ce jardin commet-il un vol? 3, 191 b.

· Dispositions du droit canonique sur cette matière, 3, 178 b. - Du droit romain, ib. De l'ancienne jurisprudence et des auteurs, 5, 179 b.

Litige. Celui qui enlève une chose litigieuse, avant que la justice ait statué sur le procès, commelil un vol? 3, 185 b. Louage.

Le fait d'avoir vendu des objets louės ne constitue pas un vol, 3, 180 b. Mariage (rupture de). Lorsqu'à la suite de la rupture d'un mariage, la future refuse de restituer les présents faits en vue du mariage, l'action de vol doitelle être intentée? 3, 181 b.

Meubles. Le vol ne peut s'appliquer qu'à des choses mobilières, 3, 180 b.

Misère. L'extrême misère est une circonstance atténuante, mais non une cause justificative du vol,

Moutons. Celui qui s'empare d'un troupeau de moutons abandonné dans un champ à la foi publique, et qui, sur la réclamation du propriétaire, soutient l'avoir acheté, commet un vol, 3, 181 b.

Nécessité.

L'extrême nécessité exclut-elle l'intention criminelle? 3, 187 b.

Objets saisis. Le saisi qui détourne les objets saisis sur lui et confiés soit à sa garde, soit à celle d'un tiers. ne commet pas un vol, 5, 188 b.

Occupation (droit d') en matière de chasse et de pêche, 3, 189 b. A l'égard des pigeons, 5, 190 b. Peines. L'amende, l'interdiction des droits civiques, la surveillance, prononcées par l'art. 401, sont des peines facultatives, 3, 202 b.

Pigeons. Distinction entre les cas où il est permis de les tuer et de s'en emparer, et les cas où le fait constitue un vol, 3, 190 b. L'intérêt de la conservation des récoltes donne le droit de les tuer, mais non de s'en emparer, ib.

Possession (vols de). - Ces vols, admis par la loi romaine, sont inconnus sous notre législation, 3, 180 b.

Prêt. Le fait d'avoir vendu des objets prêtés ne constitue pas un vol, 3, 180 b.

Propriétaire.

Le consentement du propriétaire à l'enlèvement de la chose ôte à cet enlèvement le caractère d'un vol, 3, 195 b.

Propriété. Caractères généraux des attentats à la propriété, 3, 178 b.

Qualification des vols. Les vols sont qualifiés à raison de la qualité de leur auteur, du temps où ils ont été commis, du lieu de leur perpétration, des circonstances qui ont accompagné leur exécution, 4, 4.

Qualité de l'agent. - Le code divise en trois espèces les vols qualifiés à raison de la qualité de l'agent? 4, 5.

Question préjudicielle résultant de ce que le prévenu soutient pour sa défense que l'objet qu'il a soustrait était sa propriété. Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur cette question? 3, 193 b. Question préjudicielle résultant de l'allégation que l'objet soustrait avait été abandonné, ib.

Quittance. Le créancier qui, après avoir reçu le payement d'une somme d'argent, refuse d'en donner quittance, ne commet point le délit de vol, 3, 181 b.

Recélé commis par une veuve au préjudice des héritiers de l'époux prédécédé, par des héritiers au préjudice les uns des autres, 3, 192 b.

Restitution. Le repentir de l'agent et la restitution même immédiate de la chose volée, ne font pas disparaître le caractère criminel du vol, 3, 184 b. Rétention frauduleuse d'objets reçus en vue d'un mariage qui ne s'est pas accompli, 3, 181 b.

Saisi. Le découvrement par le saisi des choses saisies sur lui et confiées à sa garde, n'est pas un vol, 3, 188 b.

Société. Les associés peuvent être poursuivis pour vol commis au préjudice les uns des autres, 3, 192 b.

Succession. Soustraction commise par l'un des héritiers au préjudice de la succession, 3, 192 b.

Titres. Le débiteur qui, sous le prétexte de renouveler ses titres, se fait remettre les anciens en échange d'un nouveau qu'il n'a pas signé, ne se rend pas coupable de vol, 3, 181 b.

Trésor. L'individu qui trouve un trésor dans un coffre qu'il a acheté, et qui dit l'avoir trouvé, est coupable de vol, 3, 182 b. L'enlèvement d'un trésor par celui qui l'a trouvé ne peut devenir la matière d'une action pour vol, 3, 189 b. A moins qu'il n'ait soustrait la partie qui ne lui revenait pas, 3,. 190 b. Usage.

Le vol d'usage, prévu par la loi romaine, n'est pas compris dans les prévisions du Code, 3, 180 b.

Vol entre parents. Voy. Ascendants, Époux, Beau-père.

Vols simples. Application des trois règles constitutives du vol, 3, 200 b.

VOL A L'AIDE D'UN FAUX TITRE, D'UN FAUX COSTUME, OU EN ALLÉGUANT UN FAUX ORDRE. Dispositions de l'ancien droit sur cette matière, 4, 67.-L'art. 381, dans son quatrième §, n'est point une reproduction des dispositions des ordonnances, ib. La loi actuelle n'a pour but que de punir le moyen frauduleux d'introduction dans la maison pour consommer le vol, ib. Deux conditions sont nécessaires pour que l'usurpation de titre, d'ordre ou de costume constitue une circonstance aggravante, ib. L'aggravation serait-elle applicable dans le cas où l'agent n'aurait pris qu'un titre ou qu'un costume? ib.

VOL AVEC VIOLENCES. Extorsion. - L'extorsion n'est qu'un vol commis à l'aide de la violence ou de la contrainte, 4, 65. Tous les caractères du vol se réunissent dans l'extorsion, ib. Peine qui frappe le coupable d'extorsion, ib. La disposition générale de l'art. 380 doit être appliquée à l'extorsion, ib. — Y a-t-il lieu de prononcer une peine contre une femme reconnue coupable d'avoir, avec un tiers, extorqué par force, violence et contrainte, la signature d'un écrit contenant obligation par son mari, au profit de ce tiers? ib. L'extorsion devient un vol simple lorsqu'elle n'est pas accompagnée de force, de contrainte ou de violence, ib. Caractère particulier de l'extorsion de la signature ou de la remise d'un écrit, 4, 66. — Le délit n'existe qu'autant que l'écrit signé où remis contient ou opère obligation, disposition ou décharge, ib. Ce qu'il faut entendre par les mots obligation, disposition ou décharge, ib. La première condition de l'incrimination est la possibilité d'un préjudice matériel, ib. Quid si la pièce extorquée avoue el reconnaît un fait préjudiciable à l'honneur du signataire, ib. Si le titre extorqué ne peut atteindre le but de l'agent par irrégularité de forme, l'extorsion conserve-t-elle son caractère de crime? ib. — Que décider à l'égard d'un billet nul à raison de l'irrégularité des formes, ib. La deuxième condition de

Violences. Le seul emploi de la violence, indépendamment de toute autre circonstance, suffit pour élever le vol simple au rang des crimes, 4, 63. Quelle est la signification du mot violences dans le sens des art. 381, 382 et 385, 4, 64. La règle contenue dans l'art. 381, qui considère comme un acte de violence la menace de l'agent de faire usage de ses armes, s'applique aux articles suivants, ib. Pour qu'il y ait violence, il n'est pas nécessaire que les voies de fait aient produit une incapacité de travail, une blessure, ou laissé une trace quelconque, ib. Le fait de retenir une personne pendant l'exécution du vol, de lui arracher une clef, de la dépouiller d'un objet, sont des actes de violence, ib. Le seul fait d'avoir voilé la tête d'une personne pour l'empêcher de reconnaître les auteurs du vol constitue la violence, ib. · Quid si l'agent a commis des violences, non point pendant l'exécution du vol et pour en assurer l'exécution, mais pour assurer sa fuite au moment où il se voit découvert? ib. Le vol commis avec violence dans une maison d'arrêt est passible de l'application de l'art. 383, 4,

65.

Clôture. Le vol de l'instrument ou de l'ustensile qui sert de clôture doit-il être considéré comme commis avec effraction, lors même qu'il n'a été suivi d'aucune introduction et qu'il n'a point eu pour but de la faciliter? 4, 50.- Le voleur qui n'a fait effraction à la clôture que pour sortir de la maison et après avoir appréhendé la chose volée, est-il coupable de vol avec la circonstance aggravante? 4, 52.Ce qu'il faut entendre par les portes ou clôtures du dedans, 4, 51.-Le voleur qui, après s'être introduit dans une maison, arrache et soustrait le verrou servant de fermeture à une fenêtre extérieure, est-il coupable de vol avec effraction? 4, 52. L'agent qui n'a fait que déplacer une traverse mobile qui retenait les deux battants d'une porte, n'a pas commis d'effraction, 4, 48.

Cordes. La rupture des cordes qui attachent des ballots sur une voiture n'est pas une effraction, 4,48. Dégradation de mur. — La dégradation d'un mur

afin d'en extraire des tuyaux de plomb constituet-elle l'effraction extérieure? 4, 50 et suiv.

Effraction. - Définition, 4, 48. Elle consiste : 1° dans la rupture, dans la fracture d'un objet quelconque; 2o l'objet fracturé doit avoir eu pour destination, soit de fermer, soit d'empêcher le passage, ib. L'effraction de l'objet volé effectuée hors du lieu où le vol a été commis est une circonstance aggravante, 4, 53.- Motifs de cette disposition, ib. — Il faut que l'effraction soit constatée à peine de nullité, ib. La loi n'a pas établi une présomption légale d'effraction, ib. - Le vol d'une caisse fermée ne peut être considéré comme un vol ou une tentative de vol avec effraction lorsque la caisse a été reprise avant que l'effraction ait eu lieu, 4, 54.

Effraction extérieure. Définition des effractions extérieures, 4, 48.- Ce n'est que dans les lieux désignés par la loi que l'effraction extérieure devient une circonstance aggravante, ib.- La circonstance du lieu de l'effraction doit être clairement énoncée à peine de nullité, car cette circonstance est la base et la condition de l'aggravation, ib. — Est-il nécessaire pour l'existence de l'effraction extérieure qu'elle ait servi ou dû servir à l'introduction du voleur? 4, 50.

Effraction intérieure. — Définition de l'effraction intérieure, 4, 48.- La circonstance d'effraction inté rieure doit être constatée à peine de nullité, 4, 49. — L'effraction intérieure ne peut être une circonstance aggravante du vol que lorsqu'elle a été commise, soit dans des maisons habitées ou leurs dépendances, soil dans des parcs ou enclos, 4,50.—Il suffit que le coupable se trouve dans la maison, cour ou enclos, et que là il commette, afin de voler, un brisement ou effraction d'un meuble, pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 396, ib.

Futailles.- Les futailles doivent-elles être considérées comme meubles fermés? 4, 52.

Maison habitée. - L'effraction ne participe aux éléments d'aggravation du vol que lorsqu'elle a lieu, soit dans une maison habitée ou servant à l'habitation et ses dépendances, soit dans des parcs ou enclos, 4, 48. Meuble fermé. Le vol d'une boîte fermée, commis dans une voiture sur la voie publique, ne constitue pas un vol avec effraction, 4, 49. — Ce qu'il faut entendre par meubles fermés, 4, 52. Si un agent brise les meubles et s'il ne vole aucun des objets qui s'y trouvent, le vol qu'il aura commis d'un autre objet non renfermé devra-t-il être considéré comme fait avec effraction? 4, 55.

Objets enfouis. L'enlèvement d'objets enfouis dans la terre ne constitue pas l'effraction, 4, 48. Peines. - Droit romain, 4, 54. — Ancien droit, ib. Dans quelle circonstance la peine des travaux forcés à temps doit-elle être appliquée? 4, 55. Serrure. Le fait de forcer une serrure en écartant le pêne à l'aide d'un ferrement, ou d'enlever la serrure même en dévissant les clous qui l'attachent, constitue l'effraction, 4, 48.- Il en est différemment si le voleur a surpris la clef et s'en sert pour ouvrir, ou si la porte n'est fermée qu'au verrou et qu'il ne fasse que tirer ce verrou, ib.

Valise. - Le vol d'une valise attachée sur un cheval à la porte d'une auberge ne renferme pas la circonstance de vol d'effraction intérieure, 4, 49.