Théorie du Code pénal, Volumes 3-4Société typographique belge, A. Wahlen, 1840 |
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... condamné que pour avoir fait partie de la bande , sans y exercer aucun commandement [ 1 ] . La même solution s'appli- querait évidemment à la qualité d'auteurs ou de directeurs de l'association . Mais la Cour de cassation a jugé , en ...
... condamné que pour avoir fait partie de la bande , sans y exercer aucun commandement [ 1 ] . La même solution s'appli- querait évidemment à la qualité d'auteurs ou de directeurs de l'association . Mais la Cour de cassation a jugé , en ...
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... condamné , ou même lors- qu'un simple citoyen s'offre à lui servir de caution . C'est que le vagabondage est moins un fait [ 3 ] L. 12 mess . an 8 , art . 5 , et 5 brum . an 9 , art . 4 . [ 4 ] L. 18 pluv . an 9 , art . 6 et 7 , et 18 ...
... condamné , ou même lors- qu'un simple citoyen s'offre à lui servir de caution . C'est que le vagabondage est moins un fait [ 3 ] L. 12 mess . an 8 , art . 5 , et 5 brum . an 9 , art . 4 . [ 4 ] L. 18 pluv . an 9 , art . 6 et 7 , et 18 ...
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... condamné qu'à l'expiration de sa peine corporelle ; on ne peut donc en induire aucune conséquence spé- ciale . Le deuxième motif est puisé dans la nature même du délit de vagabondage : l'arrêt du 11 août 1837 se fonde sur ce que : « il ...
... condamné qu'à l'expiration de sa peine corporelle ; on ne peut donc en induire aucune conséquence spé- ciale . Le deuxième motif est puisé dans la nature même du délit de vagabondage : l'arrêt du 11 août 1837 se fonde sur ce que : « il ...
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... condamné à la peine d'emprisonnement ; mais , sur la preuve des faits de vagabondage , il sera mis à la dispo- sition du gouvernement pour un temps qui ne pourra être ni de moins de six mois ni de plus de cinq ans . Le gouvernement ...
... condamné à la peine d'emprisonnement ; mais , sur la preuve des faits de vagabondage , il sera mis à la dispo- sition du gouvernement pour un temps qui ne pourra être ni de moins de six mois ni de plus de cinq ans . Le gouvernement ...
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... condamné abuse - t - il de la liberté qu'il recouvre , il ne pourrait être repris en vertu du même jugement ; ce jugement est exécuté , il reste sans force à son égard . Cela fut implicitement reconnu dans la dis- cussion du Code ; la ...
... condamné abuse - t - il de la liberté qu'il recouvre , il ne pourrait être repris en vertu du même jugement ; ce jugement est exécuté , il reste sans force à son égard . Cela fut implicitement reconnu dans la dis- cussion du Code ; la ...
Common terms and phrases
28 avril abus de confiance actes arrêt article banqueroute blanc seing blessures Brux carac caractère cass chose circon circonstance aggravante civil Code civil Code pénal complice condamné Conseil d'état constitue correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle Dalloz déclaration défense délits dénonciation disposition distinction doit duel effet élément du délit espèce excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme fraude frauduleuse grave homicide incrimination Jousse jugement jurisprudence jury l'accusé l'action l'adultère l'agent l'application l'article l'attentat l'effraction l'homicide légale législateur légitime légitime défense lieu loi pénale loi romaine loterie mari mariage matière ment meurtre motifs nécessaire objet pable passible peine peine de mort personne porte poursuite préjudice préméditation prévenu prévu provocation public publique pudeur qu'un quæst qualité question question préjudicielle règle répression résulte s'il sera puni seul simple Sirey soustraction témoin termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux viol violence Vouglans
Popular passages
Page 142 - ... ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 151 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 150 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...
Page 83 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 110 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 118 - Quiconque aura menacé, par icrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de...
Page 127 - ... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit...
Page 77 - ... s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3" si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70; 4...
Page 4 - Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle...
Page 119 - Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs.