Théorie du Code pénal, Volumes 3-4Société typographique belge, A. Wahlen, 1840 |
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... déclaration ; que cette déclaration , qui ne donnait pas au fait qu'elle énonçait le caractère constitutif du crime , était donc incomplète et insuffisante , et ne pouvait servir de base légale à la condamnation de l'ac- cusé [ 1 ] ...
... déclaration ; que cette déclaration , qui ne donnait pas au fait qu'elle énonçait le caractère constitutif du crime , était donc incomplète et insuffisante , et ne pouvait servir de base légale à la condamnation de l'ac- cusé [ 1 ] ...
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... déclaration . Le réquisitoire que nous venons de citer sup- posait également que l'art . 271 avait implicite- ment dérogé aux articles 66 et 69 , et que par conséquent les mineurs de seize ans en état de vagabondage ne pouvaient ...
... déclaration . Le réquisitoire que nous venons de citer sup- posait également que l'art . 271 avait implicite- ment dérogé aux articles 66 et 69 , et que par conséquent les mineurs de seize ans en état de vagabondage ne pouvaient ...
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... déclaration de culpabilité , une con- damnation prononcée . Dans quel titre , en effet , l'administration puiserait - elle le droit de ren- voyer dans sa commune , ou de soumettre à la garantie d'une caution , un individu qui , n'étant ...
... déclaration de culpabilité , une con- damnation prononcée . Dans quel titre , en effet , l'administration puiserait - elle le droit de ren- voyer dans sa commune , ou de soumettre à la garantie d'une caution , un individu qui , n'étant ...
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... déclaration du 18 janvier 1687 , qui ne prononçait également des peines que contre ceux qui étaient trouvés mendiant dans les villes et à la campagne . Il résulte de cette expression , qu'il ne suffit pas de faire preuve des faits de ...
... déclaration du 18 janvier 1687 , qui ne prononçait également des peines que contre ceux qui étaient trouvés mendiant dans les villes et à la campagne . Il résulte de cette expression , qu'il ne suffit pas de faire preuve des faits de ...
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... déclaration du 18 juillet 1724 portait également : « Les mendiants qui seront arrêtés demandant l'aumône avec insolence ..... , ceux qui seront arrêtés contrefaisant les estro- piés , ou qui felndraient des maladies qu'ils n'auraient ...
... déclaration du 18 juillet 1724 portait également : « Les mendiants qui seront arrêtés demandant l'aumône avec insolence ..... , ceux qui seront arrêtés contrefaisant les estro- piés , ou qui felndraient des maladies qu'ils n'auraient ...
Common terms and phrases
28 avril abus de confiance actes arrêt article banqueroute blanc seing blessures Brux carac caractère cass chose circon circonstance aggravante civil Code civil Code pénal complice condamné Conseil d'état constitue correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle Dalloz déclaration défense délits dénonciation disposition distinction doit duel effet élément du délit espèce excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme fraude frauduleuse grave homicide incrimination Jousse jugement jurisprudence jury l'accusé l'action l'adultère l'agent l'application l'article l'attentat l'effraction l'homicide légale législateur légitime légitime défense lieu loi pénale loi romaine loterie mari mariage matière ment meurtre motifs nécessaire objet pable passible peine peine de mort personne porte poursuite préjudice préméditation prévenu prévu provocation public publique pudeur qu'un quæst qualité question question préjudicielle règle répression résulte s'il sera puni seul simple Sirey soustraction témoin termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux viol violence Vouglans
Popular passages
Page 142 - ... ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 151 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 150 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...
Page 83 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 110 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 118 - Quiconque aura menacé, par icrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de...
Page 127 - ... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit...
Page 77 - ... s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3" si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70; 4...
Page 4 - Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle...
Page 119 - Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs.