Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle... Théorie du Code pénal - Page 4by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...et par une ssule personne ; 3.° Si le "Voleur est un domestique ou un homme d- service à gsges , même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes...soit dans la maison de son maître, soit dans celle i-ù il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti , dans la maison , l'atelier... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...l'habitation, et encore quoiqu; le vol ait été commis le jour et par une seule personne; .., 3 .° Si le voleur est un domestique ou un homme de service...maître , soit dans celle où il l'accompagnait; ou sï c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l'atelier ou le. magasin de son. maître,... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...peine de la réclusion, tout individu » coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après ; 3.° si le voleur » est un domestiq-ue ou un homme de...dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'ac» compagnail; pu si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la w maison, l'atelier ou magasin... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ail été commis le jour d par une seule personne ; ,-° Si If tu leur est un domestique ou un hoinv de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait p;»*, mais qui se trouvaient soit dans la maison dt •on in. .M H- , soit dans celle où il l'accompagnait... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...plusieurs personnes ; si le coupable on l'un des coupables était porteur d'armes apparentes on cachées ; si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages; si c'est un ouvrier , compagnon on apprenti ; s'il a été commis par un aubergiste, un hôtelier,... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...étaient prévus et qualifiés par la première partie du n" 5 de l'art. 586 c. pén., en ces termes : « Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, et que, dans cette partie du n° 5 de l'art. 386, la disposition pénale dudit article est également... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...servant à l'habitation, et encore quoique le vol ait été commis le jour et par une seule personne; 3° si le voleur est un domestique ou un homme de service...la maison de son maître , soit dans celle où il l'accoqipagnait , ou , si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le... | |
| Administrative law - 1828 - 654 pages
...Sera puni de la peine • de In réclusion tout individu coupable de vol commis dans l'un dei au • ci-après :... 5° si le voleur est un domestique ou un homme de service » à gages. > ; • Considérant qu'il est constant en fait, et déclaré par l'arrêt du n janv. dernier, rendu... | |
| France - 1830 - 772 pages
...servant a l'habitation, et encore quoique le vol ait été commis le jour et par une seule personne; 3.° Si le voleur est un domestique ou un homme de service...lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'it ne servait pas, mais qui se trouvaient , soit dans la maison de son maître, soit dans celle... | |
| Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...domestique ou l'homme de service à gages envers son maître , ou envers des personnes qu'il ne serrait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de...son maître, soit dans celle où il l'accompagnait. L'article 13 du Code pénal de 1791 avait une disposition plus générale : le col commis dans l'inrérieur... | |
| |