Cette opinion était elle suggérée par l'article 3, titre 35 de l'ordonnance de 1667, où il est dit : dans la huitaine du jour de la signification.

Quoi qu'il en soit, un principe reconnu en tout temps, c'est que le délai imparti par la loi en matière de procédure pour faire ou agir ne peut pas comprendre le jour de l'acte qui le fait courir; car la partie qui signifie l'acte est la maîtresse du premier jour jusqu'à la dernière heure où il est permis de le faire signifier; elle réduirait donc la huitaine en sept jours.

Cette réflexion suffit pour faire sentir la différence entre la date qui rend obligatoire une loi qui n'ôte de délai à personne et le moment où peut commencer un délai de procédure qui emporte déchéance.

Aussi Defosse a-t-il vu son systéme proscrit par l'arrêt suivant :

« Attendu que l'article 157 du code de procédure civile décide en termes exprès que l'opposition à un jugement par défaut rendu contre une partie ayant un avoué est recevable pendant huitaine à compter du jour de la signification à avoué; que ces mots à compter, elc., signifient que le jour de la signification ne doit pas être compté dans la huitaine suivant la règle dies à quo non computatur in termino; qu'ainsi dans l'espèce le jugement par défaut ayant été signifié le 30 août 1810, l'opposition faite le 7 septembre suivant a été formée pendant la huitaine, dont il est parlé à l'article 157 ci-dessus cité;

La cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, déclare valable l'opposition, etc.» Du 27 avril 1812.

Première chambre. MM. L'Espérance et Brixhe.

QUALITÉ (défaut de).

cevoir.

Fin de non-re

Ratification.

Cour de
Trèves.

LE défaut de qualité du demandeur peut-il être opposé après la contestation au fonds?

La procédure faite par une personne sans qualité peut-elle étre ratifiée par acte postérieur ?

Nous renfermerons ces deux questions dans l'espèce

particulière à laquelle elles se rattachent, en distinguant entre le défaut de pouvoir et le défaut de qualité.

L'absence du pouvoir rend incapable d'agir; les communes, les établissemens publics ne peuvent former de demandes qu'autant qu'ils sont dùment autorisés.

que

C'est par l'autorisation les communes et les établissemens publics sont légalement constitués pour ester en jugement; toute procédure qui se ferait de leur part serait nulle à défaut d'autorisation; or ce qui est nul dans l'ordre des lois d'administration publique ne peut se ratifier.

Mais il ne s'agit pas ici de commune ni d'établissemens publics; nous allons donc rentrer dans l'espèce jugée.

Un particulier, se disant curateur des héritiers d'Esebeck, avait obtenu un jugement portant condamnation à la charge de la veuve Weingartner.

Cette veuve forme opposition au jugement, d'abord par un acte extraordinaire, et ensuite par requête signifiée à avoué, conformément à l'article 162 du code de procédure.

Dans ces deux actes, elle donne au demandeur la qualité de curateur des héritiers d'Esebeck, et dans sa requête signifiée à avoué elle propose ses défenses au fonds.

Cependant la cause portée à l'audience, la veuve Weingarter conclut à ce que le demandeur soit déclaré non-recevable, faute par lui d'avoir justifié de sa qualité de curateur.

Cette exception est rejetée sur le fondement de l'article 186 du code de procédure civile, portant: « les exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fonds. »

La veuve Weingartner, appelante, reprochait au premier juge la fausse application qu'il avait faite de l'article 186 du code de procédure civile.

L'exception du défaut de qualité, disait - elle n'est pas une exception dilatoire; elle est péremptoire, puisqu'elle tend à faire juger que le demandeur n'a pas l'action qu'il exerce; ainsi elle écarte la demande.

A-la-vérité elle n'anéantit pas l'action dans la

personne de celui auquel elle appartient, mais elle repousse le demandeur qui usurpe le droit de la former.

Il faut, avant tout, quand on agit, avoir qualité pour agir.

Consultons, à cet égard, la doctrine enseignée dans le nouveau répertoire de jurisprudence, art. exception.

« Les exceptions péremptoires, y est-il dit, sont << de deux sortes. >>

Les unes tendent à établir que l'action a été mal intentée, mais elles ne la détruisent pas; telles sont, par exemple, les exceptions fondées sur la nullité de l'exploit.

Les autres sont tous les moyens que le défendeur pent opposer contre le fonds de la demande, soit parce que le demandeur est sans titre, soit, etc.

Lorsque les exceptions péremptoires de la première espèce sont mal-fondées, le juge peut passer outre à l'instruction de la cause.

A l'égard des exceptions péremptoires de la seconde classe, elles peuvent être proposées en tout état de cause, même sur l'appel, lorsqu'on les a omises en première instance.

On fonde cette doctrine sur la loi 2 C. sententiam rescindi non posse, et sur la loi 4, C. de exceptionibus, ce qui est conforme à la loi 24, C. de procurat., où il est dit:

Licet in principio quæstionis persona debeat inquiri procuratoris, an ad agendum negotium, mandatum à domino litis habeat, si tamen falsus procurator inveniatur, nec dici controversio solent, nec potest esse judicium.

L'appelante inférait de-là que le tribunal de première instance avait mal appliqué l'article 186 du code de procédure, en mettant dans la classe des exceptions dilatoires celle qui résulte du défaut de qualité.

Qu'arriverait-il si l'opinion du premier juge était adoptée? Qu'un débiteur pourrait être exposé à payer deux fois s'il ne lui était plus loisible de revenir de l'erreur qu'il aurait commise, en supposant que le demandeur était qualifié, tandis qu'il est reconnu ensuite qu'il agissait sans qualité.

Peu importe que les héritiers d'Esebeck aient postérieurement ratifié les poursuites en donnant procuration de les continuer.

La condition des parties n'a pas été dans un état d'égalité réciproque.

Si la cause avait été jugée en faveur de l'appelante, elle n'aurait rien obtenu; le jugement ne pouvait être opposé au véritable propriétaire de l'action; elle n'aurait pas eu le droit de forcer les héritiers d'Esebeck a ratifier les poursuites du demandeur, agissant sans mandat et sans qualité.

La contestation ayant été engagée sur la demande d'une personne sans qualité, l'appelante a acquis le droit de faire prononcer sur la fin de non-recevoir;