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DÉCISIONS NOTABLES

DE

LA COUR DE BRUXELLES,

AVEC LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS DE

LIÉCE ET DE TREVES.

LEGS. Révocation.

Fausse cause. Testament, Notaire. Signature. - Mention.

Si la cause pour laquelle un legs est révoqué ne se trouve pas justifiée, la révocation est-elle valable ?

Un testament est-il nul à défaut de mention de la signature du notaire ?

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Cerre dernière question est de pure curiosité ; quoiqu'elle ait été élevée dans la présente cause elle n'a pas été touchée dans l'arrêt : la raison en est qu'il ne peut plus y avoir lieu à la discuter aujourd'hui, comme on le verra ci-après ; mais puisqu'elle parait avoir fixé précédemment l'attention de quelques jurisconsultes recommandables, et même entrainée une cour souveraine à la résoudre affirma

1812 Tome II,

N.° 1.

tivement, il n'esë peut-être pas inutile d'en dire quel

ques mots.

En effet, la cour d'appel d'Aix a jugé (*), le 22 juiu 1809, que le défaut de mention de la signature du nolaire emportait nullité du testament, et elle s'est fondée sur les articles 14 et 68 de la loi du 25 ventöse an 11, concernant le notariat.

M. Grenier avait partagé la même opinion, et M. Merlin (**), dans des conclusions de son ministère, semble aussi l'approuver ; mais un avis (***) du conseil d'état , du 16 juin 1810, revêtu de la sanction du souverain le 20 mème mois, a levé tous les doutes que les dispositions de la loi du 25 ventôse an 12 avaient pu suggérer.

Il importe de rapporter cet avis devenu disposition législative ; il est ainsi conçu :

.

a Vu la loi du 25 ventose an 11;

- « Vu l'arrêté du 15 prairial de la même année , inséré au bulletin des lois, et qui détermine la forme des grosses des actes passés par-devant notaires ;

« Considérant que, si les expressions qui terminent le premier paragraphe de l'article 14 de la loi du 25 ventôse an u ont donné lieu d'élever la question de savoir si la nullité prononcée par l'article 68 s'étendait même au défaut de mention à la fin de l'acte

L'arrêt est dans la jurisprudence du Code Napoléon, tome 13 ,

page 435.

(**) Ibid. page 421.
(***) Bulletiu des lois , lome 10, page 230.

de la signature des notaires, cette question ne peut étre que négativement résolue d'après l'esprit de la lui et des réglemens qui l'ont immédiatemeni suivie ;

« Qu'en effet l'arrêté du 15 prairial an u donnant une formule pour la rédaction des actes , et y rappelant les mentions nécessaires , n'y comprend point celle de la signature même des notaires ; qu'ainsi la loi a déjà été expliquée presqu'au moment où elle venait de paraître;

« Que toute interprétation contraire, outre qu’ulle · serait excessivement rigoureuse, serait sans aucune utilité pour la société, et lui deviendrait même nuisible par l'application d'une nullité inusitée dans tous les temps ;

« Que, si cette nullité a un but utile en tant qu'elle s'applique au défaut de mention des signatures de parties ou de témoins qui n'ont pas un caractère authentique, cette raison cesse à l'égard des notaires eux-mêmes, dont la signature est publique et devient la certification des actes ,

a Est d'avis 1.o que la peine de nullité, prononcée par l'article 68 de la loi du 25 ventose an u, ne doit être appliquée qu'au défaut de mention de la signature, soit des parties, soit des témoins, et ne doit pas être appliquée au défaut de la mention de la signature des notaires qui out reçu l'acte ;

« 2.° Que le présent avis soit inséré au bulletin des lois. »

Voilà donc toute espèce de doute écartée sur ce point; aussi ce premier moyen a-t-il été abapdonné dans la cause.

Il s'agit maintenant de la question relative à la révocation du legs.

La dame Handel, née Gambier , fit un premier testament par acte public du 23 mars 1806.

Par ce testament, elle distribue ses biens entre les sieurs Gambier, Lievins , la demoiselle Ferry et la demoiselle Wielant.

Dans un codicille du 18 août même année, la dame Handel maiutient les dispositions contenues dans son testament du 23 mars , sauf quelques modifications à l'égard de certains biens.

Par un troisième acte de dernière volonté, en date du 18 juin 1810, elle révoque tout ce qu'elle avait donné à la demoiselle Wielant.

La clause révocatoire est écrite en ces termes :

« Je révoque et j'annulle en général tout ce que j'ai fait, laissé, donné et légué par mon prédit testament du 23 mars et par mon codicille du 18 août 1806, et autres dispositions antérieures aux dates cidessus, à ma nièce Thérèse - Adélaïde Wielant, et ce pour l'avantage qu'elle a reçu pour sa quote-part par ma renonciation à la succession de-feu mon frère Antoine-Charles Cambier.

La testatrice , ayant la libre et entière disposition de tous ses biens, n'avait aucun compte à rendre du motif de sa révocation ; mais elle avait indiqué la cause , et c'est ce qui a donné lieu à la contestation.

Le tribunal de l'arrondissement de Bruxelles, saisi de cette contestation, pensa que la validité de la révocation dépendait des effets de la cause sur laquelle elle était motivée, et il en ordonna la vérification.

Les sieurs Gambier , Lievens et la demoiselle Ferry, crurent appercevoir dans cette décision un préjugé contraire aux priucipes de la matière ; ils interjetèrent appel.

On n'était pas d'accord sur le résultat de la renonciation faite par la testatrice à la succession de son frère Actoine savoir si elle avait procuré des ayantages à sa nièce Wielant; mais, selon toutes les probabilités, la reuonciation n'avait été d'aucune utulité à cette demoiselle, parce que, si le fait avait accompagné le motif de la révocation, toute recherche à cet égard devenait superflue.

Dans l'opinion des appelans, la cause de la révocation était indifférente; vraie ou fausse, le legs u'endemeurait pas moins révoqué.

Pour établir cette opinion , ils assimilaient la révocativn à la création du legs ; ils soutenaient même que la parité était une concessiou de principe à leur désavantage , parce que la libéralité ne se présume point , et qu'elle devrait être anéantie quand la cause n'existe pas , parce qu'en fait de donation la cause est toujours déterminante , taudis que l'a- .

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