TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans le 3. volume de 1812. A. Acte d'héritier. Voyez héritier. Annotations. Voyez prescription. Anvers (coutume d'). Voyez rente. Appel. L'intimé qui a fait rejeter l'appel pour vice de forme, peut- il priver son adversaire du bénéfice d'un second appel qui res- tait ouvert par la nullité de la signification du jugement, ea rectifiant pendant l'instance la même signification pour faite courir le délai? - Le peut-il sur-tout dans le cas des procédu- res où la siguification du jugement à avoué fait courir le délai? 44 Lorsqu'un créancier comprend dans une même demande ce qui lui est dû personnellement et ce qu'il répète comme ces- sionnaire d'un tiers, le jugement qui intervient est-il sujet à l'ap- pel, si les deux objets réunis excèdent 1000 francs, tandis que chacun de ces objets divisés est au-dessous de 1000 francs? 369 Lorsqu'une demande en déclaration d'hypothèque contre an tiers détenteur tend en même temps au paiement d'une somme au-dessous de 1000 francs, si mieux n'aime le détenteur dé- laisser, l'appel du jugement qui statue sur cette demande, est-il --- L'appel d'un jugement d'ordre est-il recevable, si la créance de l'appelant, et sur laquelle il a été statué, ne s'élève pas à 1000 fr.? 237 Appel incident. L'appel incident, qui n'est proposé qu'à l'audience et sur le barreau, peut-il être reçu sans signification préalable Arbitre. Un juge peut-il être nommé arbitre dans les causes soul- mises à la jurisdiction du tribunal dont il est membre? 265 Arrérages. Voyez inscription; usufruit; prescription; rente. BAIL A FERME, Voyez réconduction. Billet à ordre. Un billet à ordre, mais payable dans une autre --- Billet à ordre. Voyez endossement. Bruges. Voyez prescription. Bruxelles. Voyez minorité, 158 C. Code Napoléon. Voyez hypothèque légale; main-plévie. Collision de lois. Voyez péremption. Compétence. Les frais de protêt et les intérêts courus depuis le protêt doivent-ils être pris en considération comme objet princi- pal pour déterminer la compétence du premier juge? — Lorsque le débiteur non négociant d'un billet à ordre est traduit devant le tribunal de commerce, et qu'il ne décline pas la jurisdiction de ce tribunal, est-il recevable à interjeter appel comme de juge incompétent? 118 Les tribunanx civils sont · ils dessaisis de plein - droit des causes commerciales qui étaient portées devant eux à l'époque de l'établissement du code de commerce dans leur arrondissement? En d'autres termes, le nouveau tribunal de commerce devient-il, par son installation, seul compétent pour terminer les affaires de jurisdiction consulaire commencées devant le tribunal civil. Voyez lettre de change; billet à ordre. Concession. Voyez Mine. 210 Conciliation. Dans le cas où les préliminaires de conciliation sont prescrits par la loi, la partie qui a contesté au fond devant le tribunal de première instance, sans opposer la fin de nonrecevoir résultant de ce qu'elle n'a pas été citée en conciliation, est-elle recevable à faire cette exception en cause d'appel? 231 Condition de vente. Voyez vente. Condition potestative. Voyez vente. Conseil de famille. Voyez donation. Contrainte par corps. Le défaut de pouvoir spécial requis à l'égard de l'huissier pour l'emprisonnement emporte-t-il nullité de cette exécution ? Voyez lettre de change. Contrat de mariage. Voyez main-plévie; héritier Coutume d'Anvers. Voyez rente. Coutume de Bruxelles. Voyez minorité, Coutume du franc de Bruges. Voyez prescription. Coutume de Liége. Voyez main-plévie. Coutume de Nivelles. Voyez succession. Co-tuteur. Voyez tuteur. Co-vendeur. Voyez vente. Créancier. Voyez faillite; héritier. Curateur. Voyez hypothèque légale. 94 D. DELAI. Voyez appel; enquéte. Délivrance. Voyez legs. Demandes non fixées par écrit ( remarque sur les ). Démence. Voyez mariage. Désaveu. Doit-on, sur le désavcu d'un fondé de procuration spéciale qui comparaît au tribunal de commerce, suivre la procédure tracée par le titre 18, livre 2 du code de procédure? - En supposant la résolution négative, faudrait-il encore la maintenir si le mandataire désavoué est un avocat ou un avoué ? Dommages. Voyez polders. 32L Donation. Un père, tuteur de ses enfans donataires, peut-il, en cette qualité, accepter valablement une donation qui leur est faite être autorisé par un conseil de famille? sans y 95 E. ÉDIT DE PHILIPPE II DE 1587. Voyez polders. Emprisonnement. Voyez contraințe par corps. - Enchères. Voyez vente. Endossement. L'endossement causé valeur reçue, sans spécifier en quoi consiste cette valeur, est-il translatif de propriété, et cette clause suffit-elle pour imprimer à un billet à ordre le caractère d'un effet de commerce? Endosseur. Voyez lettre de change. Enfans. Voyez mariage. 225 Enquête. Dans les enquêtes sommaires, les noms des témoins doiventils être signifiés à la partie au moins trois jours avant l'audition? A défaut de signification dans ce délai, peut-il être accordé une prorogation lors de l'audience fixée pour l'aadition? 300 Lorsque le juge a ordonné une enquête en matière sommaire, et fixé le jour d'audience à laquelle les témoins seront entendus, peut-il, à cette audience, proroger le délai sur la demande du défendeur en enquête, si celat-ci n'a fait at cune diligence pour produire ses témoins? 307 Entre-cens. A-t on pu valablement transiger sur le droit d'entrecens depuis l'abolition du régime féodal et des hautes-justices ? r Exécution. Voyez inscription. Exécution provisoire. Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée en première instance peut-elle être ordonnée en appel, nonobstant opposition, si l'appelant fait défaut, et que l'intimé justifie qu'il y a péril en la demeure. Exigibilité L'inscription d'une créance portante, dú en vertu d'un jugement, remplit elle suffisamment le vœu de la loi relativement à l'époque de l'exigibilité? Exploitation. Voyez mine. 130 Expropriation. Les jugemens rendus par défaut, dans le cours d'une instance en saisie-immobiliaire, sont-ils susceptibles d'ètre attaqués par la voie de l'opposition, lorsque l'opposition est fondée sur le paiement de la créance, en vertu de laquelle les poursuites sont dirigées? Le créancier qui reçoit le capital et les intérêts est-il recevable à continuer l'expropriation pour recouvrer les frais de poursuites de la saisie-immobiliaire entamée avant le paiement, lorsqu'il ne s'est pas réservé cette faculté dans la quittance? 364 F. FAILLITE. Un créancier est-il recevable à poursuivre son débiteur en état de faillite, et à réquérir condamnation, même par corps, contre lui, sous prétexte que la situation actuelle de ce débiteur démontre une insolvabilité absolue ? 274 G. GRIEFS. Voyez ordre. H. HAUTES-JUSTICES. Voyez entre-cens; polders. Héritier Le majeur qui, assigné comme héritier, a contesté et laissé juger contre lui en cette qualité, est-il recevable à pré |