Les annotations des paiemens faites sur leurs livres, par les créanciers d'une ancienne rente constituée dans la Belgique, peuvent-elles être considérées comme des actes interruptifs de prescription ? Lorsque le créancier a laissé acquérir contre lui la prescription de cinq ans établi par l'article 2277 du Code Napoléon, est-il recevable à demander les arrérages antérieurement échus, et pour lesquels il avait, avant le code, action pendant trente ans ?

Voyez hypothèque (promesse d'); instance.

Preuve. Voyez réconduction; lettre de change.

Promesse. Voyez lettre de change.

Prorogation. Voyez enquéte.

Protét. Voyez lettre de change; compétence.

Provision. Voyez lettre de change.

152

R.

RÉALISATION. Voyez vente.

Recevabilité. Voyez appel; conciliation; héritier.

Réconduction. Si le bail d'un pré est sans écrit, le fermier peut-il prétendre la récolte sous prétexte de réconduction opérée par quelques faits de culture pendant l'année ?

Remise de place en place. Voyez billet à ordre.

31

Rente. Les héritiers du débitear originaire sont-ils teaus solidairement, sous la coutume d'Anvers, des arrérages de la rente hypothéquée, du-moins tant que la succession reste indivise? 252

Voyez inscription; hypothèque (promesse d'); usufruit; prescription.

Renvoi. Voyez compétence.

Reprise. Voyez péremption.

Requéte civile. Arrêt rendu par la cour de cassation en canse da scur Vandewerve et consors, demandeurs, contre le sieur De SaintGenois et la dame son épouse, défendeurs. (V. t, 20, p. 341.) 239 - Restitution en entier. Voyez minorité.

S.

Seing-privé. Voyez vente.

Signature. Voyez testament.

Signification. Voyez appel; enquéte

Société. Voyez mine.

Sommaire. Voyez enquête.

Succession. La règle paterna-paternis était-elle reçue en Brabant pour les biens d'estoc et ligne ?

Particulièrement doit-elle être suivie dans la coutume de Nivelles qui est muette sur ce point.

Supposition de lieu. Voyez lettre de change.

Suppression. Voyez ́entre-cens.

T.

TÉMOINS. Voyez testament; enquête.

270

Testament. Suffit-il, pour remplir le vœu de l'article 14 de la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat qu'il soit dit, dans le testament, que les quatre témoins et le testateur ayant été interpelés de signer, ils aient tous déclarés le faire.

127

Un testament dicté et écrit en français, lu dans la même langue par le notaire au testatenr, en présence de quatre individas pris pour témoins, et qui ne connaissent pas l'idiôme dans lequel il est rédigé, est-il valable ? -- Est-il valable même dans le cas où il n'a été fait ni traduction, ni lecture de l'acté dans la langue de ces quatre individus figurant comme témoins? 193

Un testament fait sous le Code Napoléon doit-il, à peine de nullité, contenir la mention du lieu de sa rédaction?

Voyez main-plevie; héritier.

Transaction. Voyez entre-cens.

Tribunal de commerce. Voyez désaveu.

337

Tuteur. L'aricle 2133 du Code Napoléon est-il applicable acx immeables d'un tuteur adjoint au tuteur principal s'il n'a rempli d'au

tres fonctions que celles de la tutelle auxiliaire, sans s'immiscer dans la gestion des biens du mineur ?

Tuteur. Voyez donation; hypothèque légale.

V.`

Valeur reçue. Voyez endossement.

110

Vente. La partie qui convient judiciairement de l'acquisition verbale d'un immeuble est-elle tenue de justifier des conditions sons lesquelles elle ajoute que la vente lui a été faite? En d'autres termes, son aveu est-il admissible? Le jugement qui la charge de prouver qu'elle a satisfait à la condition par elle alléguée, est-il suscepuble d'appel ?

176

L'acquéreur d'un immeuble situé en pays de nantissement, et dont l'acquisition n'a été ni réalisée, ni transcrite, a-t-il pu valablement l'hypothéquer avant la promulgation du code civil? -Si de deux co-vendeurs, chacun pour moitié, l'un a pris inscription avant l'autre, la priorité de la date lui confere-t-il le droit d'être colloqué sur la moitié affectée à son co-privilégié, lorsque celui-ci a pris inscription sous le Code Napoléon ? 181

Lorsqu'un particulier expose ses meubles en vente publiblique et par forme d'enchère, et qu'il y fait procéder ensuite d'un cahier contenant les conditious, le tout rédigé sous seingprivé non fait double, le dernier enchérisseur est-il tenu d'exé cuter sa mise an bas de laquelle se trouve sa signature? -- L'aveu qu'il fait d'avoir enchéri suffit-il pour former le contrat et le rendre obligatoire, non-obstant le défaut de double? --- La faculté de ne point donner suite aux enchères si les biens ne sont pas portés à leur valeur, ou par tout autre motif, forme-t-elle une condition potestative qui rende les enchères nulles? 290

U.

Usufruit. L'usufruitier, à titre particulier, est-il tenu, sous le Code
Napoléon, d'acquitter, durant son usufruit, les arrérages d'une
rente constituée en perpétuel avec hypothèque sur le fonds,
A l'usufruit ?

FIN DE LA TABLE DU VINGT-SEPTIÈME VOLUME.