Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... acte est simulé et qu'il con- tient une véritable donation sous les couleurs d'un ' contrat onéreux ? L'obligation de rapporter est - elle régie par la loi en vigueur à l'ouverture de la succession ou par celle 14 DECISIONS NOTABLES .
... acte est simulé et qu'il con- tient une véritable donation sous les couleurs d'un ' contrat onéreux ? L'obligation de rapporter est - elle régie par la loi en vigueur à l'ouverture de la succession ou par celle 14 DECISIONS NOTABLES .
Page 16
... contrat , parce que le défunt ne devait de ré- serve à personne ; que l'article 918 n'ordonne l'em- putation et le ... contrats sous prétexte qu'ils peuvent renfermer des avantages . Par exemple , Le défunt a renoncé à une succession en ...
... contrat , parce que le défunt ne devait de ré- serve à personne ; que l'article 918 n'ordonne l'em- putation et le ... contrats sous prétexte qu'ils peuvent renfermer des avantages . Par exemple , Le défunt a renoncé à une succession en ...
Page 17
... contrat à titre onéreux , il faut res- pecter les actes tels qu'ils sont caractérisés , à moins qu'il ne s'agisse de réserve et qu'elle se trouve en- tamée ; alors les avantages déguisés restent soumis à la censure des légitimaires : c ...
... contrat à titre onéreux , il faut res- pecter les actes tels qu'ils sont caractérisés , à moins qu'il ne s'agisse de réserve et qu'elle se trouve en- tamée ; alors les avantages déguisés restent soumis à la censure des légitimaires : c ...
Page 18
... contrat à titre onéreux a plus de force que la stipulation du préciput et de la dispense du rap- port , il suit qu'il est inattaquable dès qu'il n'y a point de réserve . On soutient l'opinion contraire , et il faut conve- uir qu'elle ...
... contrat à titre onéreux a plus de force que la stipulation du préciput et de la dispense du rap- port , il suit qu'il est inattaquable dès qu'il n'y a point de réserve . On soutient l'opinion contraire , et il faut conve- uir qu'elle ...
Page 19
... contrat onéreux , il n'a pas entendu le dispenser du rapport , puisqu'il ne l'a pas dit ; il est censé avoir abandonné l'effet de sa libéralité à la règle générale , et l'article 843 ne fait à cet égard aucune distinction . Que son ...
... contrat onéreux , il n'a pas entendu le dispenser du rapport , puisqu'il ne l'a pas dit ; il est censé avoir abandonné l'effet de sa libéralité à la règle générale , et l'article 843 ne fait à cet égard aucune distinction . Que son ...
Common terms and phrases
acte août appel au néant appelans arrêt articles Attendu bail billet Bruxelles Caroline Crepy cause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté condamne conseil de famille contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour impériale créancier d'instance débiteur déclare défaut défendeur délai demande en péremption demandeur dépens disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant est-il faculté femme fonds forme formellement Gand griefs héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'espèce l'hypothèque l'inscription l'intimé l'usufruitier législateur lettre-de-change lieu Lowemberg mari mariage motifs non-recevable notaire nouvel avoué nullité opposition ordonne paiement premier juge première instance preuve principe procédure civile propriétaire question raison rente résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé témoins Termonde testamens testament testateur tiers tion tireur titre transaction Trèves tribunal civil tribunal de commerce tutelle tuteur Usufruit valable valeur reçue vendeur vente veuve Larcin Voyez
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.