Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
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... effet l'arrêté du 15 prairial an 11 don- nant une formule pour la rédaction des acles , et y rappelant les mentions nécessaires , n'y comprend point celle de la signature même des notaires ; qu'ainsi la loi a déjà été expliquée presqu ...
... effet l'arrêté du 15 prairial an 11 don- nant une formule pour la rédaction des acles , et y rappelant les mentions nécessaires , n'y comprend point celle de la signature même des notaires ; qu'ainsi la loi a déjà été expliquée presqu ...
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... effet de la renonciation de sa tante la dédom- magerait largement de ce qui lui était précédemment destiné . Voilà le vrai motif ; mais si ce motif est une erreur , la révocation qui en est le produit est aussi une erreur , et ce serait ...
... effet de la renonciation de sa tante la dédom- magerait largement de ce qui lui était précédemment destiné . Voilà le vrai motif ; mais si ce motif est une erreur , la révocation qui en est le produit est aussi une erreur , et ce serait ...
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... effet de sa libéralité à la règle générale , et l'article 843 ne fait à cet égard aucune distinction . Que son intention n'ait pas été de soustraire la donation déguisée à l'obligation du rapport , c'est ce qui résulte du mode de la ...
... effet de sa libéralité à la règle générale , et l'article 843 ne fait à cet égard aucune distinction . Que son intention n'ait pas été de soustraire la donation déguisée à l'obligation du rapport , c'est ce qui résulte du mode de la ...
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... effet que lorsqu'il s'agit de dé- couvrir la fraude et la simulation des actes : « Considérant qu'en discutant chacun des fails et 1 circonstances articulés et vérifiés par l'appelant , pour établir que 22 DECISIONS NOTABLES .
... effet que lorsqu'il s'agit de dé- couvrir la fraude et la simulation des actes : « Considérant qu'en discutant chacun des fails et 1 circonstances articulés et vérifiés par l'appelant , pour établir que 22 DECISIONS NOTABLES .
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... effet , il n'est dit mot de l'article 113 dans l'ar- ticle 636 ; on ne saurait donc partir des disposi- tions de ce dernier article pour asseoir la décision : mais on raisonne à pari . Si , lorsque la lettre - de - change porte des ...
... effet , il n'est dit mot de l'article 113 dans l'ar- ticle 636 ; on ne saurait donc partir des disposi- tions de ce dernier article pour asseoir la décision : mais on raisonne à pari . Si , lorsque la lettre - de - change porte des ...
Common terms and phrases
acte août appel au néant appelans arrêt articles Attendu bail billet Bruxelles Caroline Crepy cause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté condamne conseil de famille contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour impériale créancier d'instance débiteur déclare défaut défendeur délai demande en péremption demandeur dépens disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant est-il faculté femme fonds forme formellement Gand griefs héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'espèce l'hypothèque l'inscription l'intimé l'usufruitier législateur lettre-de-change lieu Lowemberg mari mariage motifs non-recevable notaire nouvel avoué nullité opposition ordonne paiement premier juge première instance preuve principe procédure civile propriétaire question raison rente résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé témoins Termonde testamens testament testateur tiers tion tireur titre transaction Trèves tribunal civil tribunal de commerce tutelle tuteur Usufruit valable valeur reçue vendeur vente veuve Larcin Voyez
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.