Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
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... est révoqué ne se trouve pas justifiée , la révocation est - elle va- lable ? Un testament est - il nul à défaut de mention de la signature du notaire ? CETTE dernière question est de pure curiosité ; " quoiqu'elle ait été élevée dans ...
... est révoqué ne se trouve pas justifiée , la révocation est - elle va- lable ? Un testament est - il nul à défaut de mention de la signature du notaire ? CETTE dernière question est de pure curiosité ; " quoiqu'elle ait été élevée dans ...
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... il en existe une , est tota- lement en faveur des appelans , comme ils l'ont dé- montré . Du reste , où cette distinction est - elle établie ? On ne citera pas une seule loi , une seule autorité , où elle se trouve . Le legs doit être ...
... il en existe une , est tota- lement en faveur des appelans , comme ils l'ont dé- montré . Du reste , où cette distinction est - elle établie ? On ne citera pas une seule loi , une seule autorité , où elle se trouve . Le legs doit être ...
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... Il est censé alors que la disposition est condition- nelle ; elle suppose la vérité du fait . Arg . du § 31 , inst . de legat . Ce qui est vrai pour donner l'est à plus forte raison pour ôter ; car un sentiment d'affection suffit pour ...
... Il est censé alors que la disposition est condition- nelle ; elle suppose la vérité du fait . Arg . du § 31 , inst . de legat . Ce qui est vrai pour donner l'est à plus forte raison pour ôter ; car un sentiment d'affection suffit pour ...
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... fait justice de toutes les sub- tilités du droit romain sur l'erreur où la fausse cause des legs . C'est aux tribunaux à examiner et à apprécier les faits et les circonstances ; or est - il concevable qu'une tante , qui avait donné des ...
... fait justice de toutes les sub- tilités du droit romain sur l'erreur où la fausse cause des legs . C'est aux tribunaux à examiner et à apprécier les faits et les circonstances ; or est - il concevable qu'une tante , qui avait donné des ...
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... fait qu'il déclare , le legs ne subsiste pas si le fait est faux : « Considérant que c'est pour parvenir à la con- naissauce de la vérité ou fausseté du fait déclaré par la testatrice que le jugement dont est appel a été rendu : « Par ...
... fait qu'il déclare , le legs ne subsiste pas si le fait est faux : « Considérant que c'est pour parvenir à la con- naissauce de la vérité ou fausseté du fait déclaré par la testatrice que le jugement dont est appel a été rendu : « Par ...
Common terms and phrases
acte août appel au néant appelans arrêt articles Attendu bail billet Bruxelles Caroline Crepy cause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté condamne conseil de famille contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour impériale créancier d'instance débiteur déclare défaut défendeur délai demande en péremption demandeur dépens disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant est-il faculté femme fonds forme formellement Gand griefs héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'espèce l'hypothèque l'inscription l'intimé l'usufruitier législateur lettre-de-change lieu Lowemberg mari mariage motifs non-recevable notaire nouvel avoué nullité opposition ordonne paiement premier juge première instance preuve principe procédure civile propriétaire question raison rente résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé témoins Termonde testamens testament testateur tiers tion tireur titre transaction Trèves tribunal civil tribunal de commerce tutelle tuteur Usufruit valable valeur reçue vendeur vente veuve Larcin Voyez
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.