Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
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... faculté de proposer par action séparée , elle proroge sa jurisdic- tion et consent à être jugée d'après l'étendue du pou- voir que la loi accorde au magistrat qu'elle constitue volontairement son juge . Cependant la cour de cassation a ...
... faculté de proposer par action séparée , elle proroge sa jurisdic- tion et consent à être jugée d'après l'étendue du pou- voir que la loi accorde au magistrat qu'elle constitue volontairement son juge . Cependant la cour de cassation a ...
Page 82
... facultés , l'intelligence et la pro- bité des individus , comme le conseil de famille doit en être instruit à présent , et c'est la raison de dif- férence entre l'ancienne législation du pays et la lé- gislation française . Le code ne ...
... facultés , l'intelligence et la pro- bité des individus , comme le conseil de famille doit en être instruit à présent , et c'est la raison de dif- férence entre l'ancienne législation du pays et la lé- gislation française . Le code ne ...
Page 83
... faculté de faire assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle l'article 448 du Code Na- poléon lui ouvre cette voie . Si le jugement à intervenir , soit sur opposition , soit sur réclamation , lui fait grief ...
... faculté de faire assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle l'article 448 du Code Na- poléon lui ouvre cette voie . Si le jugement à intervenir , soit sur opposition , soit sur réclamation , lui fait grief ...
Page 102
... faculté de répudier la succession si elle est onéreuse ou de l'accepter sous bénéfice d'in- ventaire . Comment lui serait - il possible d'exercer cette fa- culté sans connaissance de l'état de la succession ? Cependant elle est ...
... faculté de répudier la succession si elle est onéreuse ou de l'accepter sous bénéfice d'in- ventaire . Comment lui serait - il possible d'exercer cette fa- culté sans connaissance de l'état de la succession ? Cependant elle est ...
Page 103
... faculté de dispenser de fournir caution , tandis que le premier reste sans exception . Elle citait un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 ventôse an 11 , et un autre de la cour d'appel de Poitiers du 29 avril 1807 , en observant que ...
... faculté de dispenser de fournir caution , tandis que le premier reste sans exception . Elle citait un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 ventôse an 11 , et un autre de la cour d'appel de Poitiers du 29 avril 1807 , en observant que ...
Common terms and phrases
acte août appel au néant appelans arrêt articles Attendu bail billet Bruxelles Caroline Crepy cause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté condamne conseil de famille contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour impériale créancier d'instance débiteur déclare défaut défendeur délai demande en péremption demandeur dépens disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant est-il faculté femme fonds forme formellement Gand griefs héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'espèce l'hypothèque l'inscription l'intimé l'usufruitier législateur lettre-de-change lieu Lowemberg mari mariage motifs non-recevable notaire nouvel avoué nullité opposition ordonne paiement premier juge première instance preuve principe procédure civile propriétaire question raison rente résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé témoins Termonde testamens testament testateur tiers tion tireur titre transaction Trèves tribunal civil tribunal de commerce tutelle tuteur Usufruit valable valeur reçue vendeur vente veuve Larcin Voyez
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.