Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... articles 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11 , concernant le notariat . M. Grenier avait partagé la même opinion ... article 68 s'é- tendait même au défaut de mention à la fin de l'acte ( * ) L'arrêt est dans la jurisprudence du Code ...
... articles 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11 , concernant le notariat . M. Grenier avait partagé la même opinion ... article 68 s'é- tendait même au défaut de mention à la fin de l'acte ( * ) L'arrêt est dans la jurisprudence du Code ...
Page 15
... article , la valeur en pleine pro- priété des biens aliénés , soit à charge de rente via- gère , soit à fonds ... article 843 ? l'hé- ritier a - t - il reçu du défunt ces DECISIONS NOTABLES . 15.
... article , la valeur en pleine pro- priété des biens aliénés , soit à charge de rente via- gère , soit à fonds ... article 843 ? l'hé- ritier a - t - il reçu du défunt ces DECISIONS NOTABLES . 15.
Page 16
... article 918 n'ordonne l'em- putation et le rapport qu'en ligne directe , et en interdit la demande aux successibles en ligne col- latérale . Que signifient ces mots de l'article 843 , par do- nations entre - vifs , directement ou ...
... article 918 n'ordonne l'em- putation et le rapport qu'en ligne directe , et en interdit la demande aux successibles en ligne col- latérale . Que signifient ces mots de l'article 843 , par do- nations entre - vifs , directement ou ...
Page 19
... article 918 . L'article 918 est étranger aux principes établis sur l'obligation de rapporter . Il résulte simplement des dispositions qu'il renferme que , si la vente à fonds - perdu était sérieuse , elle se trouverait à l'abri de toute ...
... article 918 . L'article 918 est étranger aux principes établis sur l'obligation de rapporter . Il résulte simplement des dispositions qu'il renferme que , si la vente à fonds - perdu était sérieuse , elle se trouverait à l'abri de toute ...
Page 20
... article 918 a - t - il assujéti les ventes à fonds- perdu faites à des successibles en ligne directe à l'imputation sur la portion disponible et au rap- port à la masse ? c'est parce que le législateur a consi- déré ces sortes d ...
... article 918 a - t - il assujéti les ventes à fonds- perdu faites à des successibles en ligne directe à l'imputation sur la portion disponible et au rap- port à la masse ? c'est parce que le législateur a consi- déré ces sortes d ...
Common terms and phrases
acte août appel au néant appelans arrêt articles Attendu bail billet Bruxelles Caroline Crepy cause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté condamne conseil de famille contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour impériale créancier d'instance débiteur déclare défaut défendeur délai demande en péremption demandeur dépens disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant est-il faculté femme fonds forme formellement Gand griefs héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'espèce l'hypothèque l'inscription l'intimé l'usufruitier législateur lettre-de-change lieu Lowemberg mari mariage motifs non-recevable notaire nouvel avoué nullité opposition ordonne paiement premier juge première instance preuve principe procédure civile propriétaire question raison rente résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé témoins Termonde testamens testament testateur tiers tion tireur titre transaction Trèves tribunal civil tribunal de commerce tutelle tuteur Usufruit valable valeur reçue vendeur vente veuve Larcin Voyez
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.