Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
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... nom d'Antoine Brixant , veuf sans enfans d'une sœur du père des mineurs , et con- volé en secondes nôces . Ils reprochaient plusieurs irrégularités dans la for- mation du conseil de famille , et entr'autres moyens de nullité ils ...
... nom d'Antoine Brixant , veuf sans enfans d'une sœur du père des mineurs , et con- volé en secondes nôces . Ils reprochaient plusieurs irrégularités dans la for- mation du conseil de famille , et entr'autres moyens de nullité ils ...
Page 75
... nom de l'état , fit signifier au sieur Degoer défense d'intro- duire son bétail dans ces forêts avant qu'elles n'eus- sent été déclarées défensables . Il motivait cette défense sur ce que , depuis la pu- blication des lois françaises ...
... nom de l'état , fit signifier au sieur Degoer défense d'intro- duire son bétail dans ces forêts avant qu'elles n'eus- sent été déclarées défensables . Il motivait cette défense sur ce que , depuis la pu- blication des lois françaises ...
Page 85
... nom personnel , aux deux tiers des dépens de deux instances , le tiers restant à charge de la curatelle . » SECONDE CAUSE . « Attendu que le premier juge a donné un acte homologatif de la délibération du conseil de famille , portant ...
... nom personnel , aux deux tiers des dépens de deux instances , le tiers restant à charge de la curatelle . » SECONDE CAUSE . « Attendu que le premier juge a donné un acte homologatif de la délibération du conseil de famille , portant ...
Page 86
... noms dont son adversaire fait précéder ceux qui lui sònt attribués par son acte de naissance ? Peut - elle sur - tout conclure à cette suppression , si le demandeur a des droits à réclamer sous les noms qu'il ajoute aux siens , et s'il ...
... noms dont son adversaire fait précéder ceux qui lui sònt attribués par son acte de naissance ? Peut - elle sur - tout conclure à cette suppression , si le demandeur a des droits à réclamer sous les noms qu'il ajoute aux siens , et s'il ...
Page 87
... noms de P. D. Dans sa demande il agit sous les noms de J. G. C .; cette dernière lettre signifie le nom de la famille de son bienfaiteur , dont il prétend être le fils na- turel ; mais il y ajoute les nom et prénoms qui lui sont donnés ...
... noms de P. D. Dans sa demande il agit sous les noms de J. G. C .; cette dernière lettre signifie le nom de la famille de son bienfaiteur , dont il prétend être le fils na- turel ; mais il y ajoute les nom et prénoms qui lui sont donnés ...
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.