Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
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... justice de toutes les sub- tilités du droit romain sur l'erreur où la fausse cause des legs . C'est aux tribunaux à ... premier juge n'a infligé aucun grief aux appelans . Arrêt par lequel , « Considérant que la volonté bien prononcée ...
... justice de toutes les sub- tilités du droit romain sur l'erreur où la fausse cause des legs . C'est aux tribunaux à ... premier juge n'a infligé aucun grief aux appelans . Arrêt par lequel , « Considérant que la volonté bien prononcée ...
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... premier fructidor an 10 . Inutile d'entrer dans le détail des faits articulés contre la vente à fonds perdu ; ils ont été appréciés dans leur ensemble , et , lorsqu'il s'agit de détermi- ner la nature d'un acte ex conglobatis , le juge ...
... premier fructidor an 10 . Inutile d'entrer dans le détail des faits articulés contre la vente à fonds perdu ; ils ont été appréciés dans leur ensemble , et , lorsqu'il s'agit de détermi- ner la nature d'un acte ex conglobatis , le juge ...
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... premier juge , ce n'est pas lorsqu'elles ne sont formées que sur des objets nés depuis la demande principale et à raison de la demande principale . Ainsi des dommages - intérêts réclamés contre le de- mandeur pour les torts que l'action ...
... premier juge , ce n'est pas lorsqu'elles ne sont formées que sur des objets nés depuis la demande principale et à raison de la demande principale . Ainsi des dommages - intérêts réclamés contre le de- mandeur pour les torts que l'action ...
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... juge . Néanmoins elle a été prise en considération dans l'arrêt de la cour , même pour le cas où elle aurait été ... premier juge ; « La cour déclare l'appel non recevable , etc. » Du 25 mars 1812. Deuxième chambre . --- MM . Petitjean ...
... juge . Néanmoins elle a été prise en considération dans l'arrêt de la cour , même pour le cas où elle aurait été ... premier juge ; « La cour déclare l'appel non recevable , etc. » Du 25 mars 1812. Deuxième chambre . --- MM . Petitjean ...
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... premier juge . En effet , il n'est dit mot de l'article 113 dans l'ar- ticle 636 ; on ne saurait donc partir des disposi- tions de ce dernier article pour asseoir la décision : mais on raisonne à pari . Si , lorsque la lettre - de ...
... premier juge . En effet , il n'est dit mot de l'article 113 dans l'ar- ticle 636 ; on ne saurait donc partir des disposi- tions de ce dernier article pour asseoir la décision : mais on raisonne à pari . Si , lorsque la lettre - de ...
Common terms and phrases
acte août appel au néant appelans arrêt articles Attendu bail billet Bruxelles Caroline Crepy cause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté condamne conseil de famille contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour impériale créancier d'instance débiteur déclare défaut défendeur délai demande en péremption demandeur dépens disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant est-il faculté femme fonds forme formellement Gand griefs héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'espèce l'hypothèque l'inscription l'intimé l'usufruitier législateur lettre-de-change lieu Lowemberg mari mariage motifs non-recevable notaire nouvel avoué nullité opposition ordonne paiement premier juge première instance preuve principe procédure civile propriétaire question raison rente résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé témoins Termonde testamens testament testateur tiers tion tireur titre transaction Trèves tribunal civil tribunal de commerce tutelle tuteur Usufruit valable valeur reçue vendeur vente veuve Larcin Voyez
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.