Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 26-27Emmanuel Flon, 1812 |
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... valeur en pleine pro- priété des biens aliénés , soit à charge de rente via- gère , soit à fonds - perdu , soit avec réserve d'usu- fruit à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible , et l'excédant ...
... valeur en pleine pro- priété des biens aliénés , soit à charge de rente via- gère , soit à fonds - perdu , soit avec réserve d'usu- fruit à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible , et l'excédant ...
Page 21
... valeur des biens vendus à leur père à titre de rente viagère ou à fonds perdu . Ils se fondaient sur ce que cette vente était une douation , une pure libéralité , puisque le revenu équivalait au moins au montant de la rente , et que l ...
... valeur des biens vendus à leur père à titre de rente viagère ou à fonds perdu . Ils se fondaient sur ce que cette vente était une douation , une pure libéralité , puisque le revenu équivalait au moins au montant de la rente , et que l ...
Page 50
... valeur en mécaniques . Monnier et Vandenabeele les transmettent par en- dossement à la veuve Boulanger , et lui en font en outre transport par acte notarié du 11 février 1811 , avec cession de tous droits et privilèges attachés à la ...
... valeur en mécaniques . Monnier et Vandenabeele les transmettent par en- dossement à la veuve Boulanger , et lui en font en outre transport par acte notarié du 11 février 1811 , avec cession de tous droits et privilèges attachés à la ...
Page 56
... valeur en mécaniques ou valeur pour mécaniques livrées , ont la causation identique avec les assortimens qui ont fait l'objet de la con- vention primitive : « Attendu que , suivant les articles 1271 , n.o 1.er , et 1273 du Code Napoléon ...
... valeur en mécaniques ou valeur pour mécaniques livrées , ont la causation identique avec les assortimens qui ont fait l'objet de la con- vention primitive : « Attendu que , suivant les articles 1271 , n.o 1.er , et 1273 du Code Napoléon ...
Page 82
... valeur . Vandermershe opposait d'ailleurs des actes d'ac- quiescement au premier jugement par des offres quoi- qu'insignifiantes de fournir caution . Passant aux griefs déduits contre le jugement d'ho- mologation , il se bornait à ...
... valeur . Vandermershe opposait d'ailleurs des actes d'ac- quiescement au premier jugement par des offres quoi- qu'insignifiantes de fournir caution . Passant aux griefs déduits contre le jugement d'ho- mologation , il se bornait à ...
Common terms and phrases
acte août appel au néant appelans arrêt articles Attendu bail billet Bruxelles Caroline Crepy cause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté condamne conseil de famille contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour impériale créancier d'instance débiteur déclare défaut défendeur délai demande en péremption demandeur dépens disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant est-il faculté femme fonds forme formellement Gand griefs héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté intimés jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'espèce l'hypothèque l'inscription l'intimé l'usufruitier législateur lettre-de-change lieu Lowemberg mari mariage motifs non-recevable notaire nouvel avoué nullité opposition ordonne paiement premier juge première instance preuve principe procédure civile propriétaire question raison rente résulte s'agit séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé témoins Termonde testamens testament testateur tiers tion tireur titre transaction Trèves tribunal civil tribunal de commerce tutelle tuteur Usufruit valable valeur reçue vendeur vente veuve Larcin Voyez
Popular passages
Page 312 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 313 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 249 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 137 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Page 123 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 59 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Page 132 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 339 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Page 148 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 242 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.