 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...une cause d'opposition au mariage : cette opposition, dont le trihunal pourra prononcer main -levée pure et simple , ue sera jamais reçue qu'à la charge...l'opposant de provoquer l'interdiction, et d'y faire staïuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. (Code Ci fil, art. 174, n° 2.) Voyez Mariage.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...futur époux. Cette opposition , ifont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant,...l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui tfra. fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...simple, ne sera jamais reçue (lu'à la charge, par l'opposant , cle provoquer l'interdiction , ct d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle on cura'elle , former oj»I>osition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...futur époux : cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main -levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. i • • •! • .m • • * . 9 ê Article 1 76. Dans les deux cas prévus par le précédent article... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais recue qu'à la charge , par l'opposant,' de provoquer l'interdiction...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...sur l'état de démence du parent , et cette opposition n'est reçue qu'à la charge part opposant de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le juge (3). La Section n'avoit changé que le commencement de cette rédaction. Elle avoit dit : À défaut... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...futur époux. Cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 170. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à In charge par l'opposant de provoquer l'interdiction...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. g3 178. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra, pendant... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...le tribunal pourra prononcer iiinin-lrvée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la cliarge par l'opposant de provoquer l'interdiction , et d'y...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. ' ••<••••'• g3 • 176. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...celle opposition , donl le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais rrçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. i ^S. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendanl... | |
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Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire... 
