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" L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 137
by Fournier (jurisconsulte) - 1812
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution de prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en inoins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mesure , Ni en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins , eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus où en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'd n'ja stipulation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mesurej, ni en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution du prix pour moindre mesure qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vinglièmeen plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...Wî, 'en faveur de l'acquéYeHT à aucune » diminution du prix pour moindre mesure, » qu'autant que la différence de la mesure » réelle à celle exprimée au contrat est d'un » vingtième en plus ou en moins , eu égard » à la valeur de la totalité des objets vendus , •» s'il n'ya stipulation...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...mesure ; Ni en faveur de l'acquéreur à aucune diminution du prix pour moindre mesure , qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un\ingtièrae en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...faveur du preneur à aucune diminution du fermage pour moindre mesure, qu'autant que la diife'rence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets affermés, s'il n'ya stipulation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...mesure, Ni , en faveur de l'acquéreur , à aucune diminution du prix pour moindre mesure , Qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un dixième en plus ou en moins , eu égard à la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure , qu'autant que la différence de la mesure réelle, à celle exprimée au contrat, est un quinzième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...ni en faveur de l'acquéreur, à aucune « diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que « la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat « est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la « valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation...
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