 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. - ' 76 T>. L|appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...signification à avoué , outre un jour par trois myriamétres de distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation , et l'enonciation... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...jugecommisïaire et Tes conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 76$. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est •...jour par trois myriamètres de distance du domicile réd de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. 7 64- L'avoué du créancier... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , ou dans le. même délai ,. augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie (art. 763). attestation du greffier , constatant qu'il n'existe pas d'appel contre le jugement. XIX.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...est individuellement constitué. (i) Payes M. Tarrible, i>*0/ïfr«, Réperi, jurisp. 632. L'appel du jugement ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, etc.... Les frais de l'avoué défendant la cause commune sont des frais... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...réel de chaque partie; il contiendra assignation, «t renonciation des griefs. 764. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé , s'il... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...contiendra liquidation des frais. » :it.ij>v'.xj« Art. 768. « L'appel de ce jugement ne sera reçu, sfil «n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à » avoué , outre un jour par trois myriamètresde distance » du domicile, réel de chaque partie, ; il contiendra assi» gnation vêt... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...jugecommissaire et sur les conclusions du ministère public, et que l'appel de ce jugement ne sera pas reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, sans faire aucune distinction entre le cas où le jugement est par défaut et celui où il est contradictoire;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...appel . est tout aussi simple que la précédente. Elle est tracée dans les articles suivans. « 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...jours de sa signification à avoué , outre un jour pour trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation... | |
 | 1829 - 398 pages
...sentence comme un ordre , il faut s'attachera l'art. 763 du même Code, qui est conçu en ces termes : « L'appel de ce jugement ne sera reçu s'il n'est interjeté...dans « les dix jours de sa signification à avoué ; » — Que la loi n'a fait aucune distinction pour le délai d'appeler entre les créanciers colloques... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...;63, l'appel du jugement d'ordre n'est pas recevable , s'il n'est interjeté dans les dix jours desa signification à avoué , outre un jour par trois...myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. L'article ajoute <pie l'acte d'appel doit contenir assignation et renonciation desgriffs. Le peu de... | |
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L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. 
