Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

actes administrative arrêtés attributions aurait autorisation avril base besoin caractère cause chambre charge choses citoyens civil classe Code commerce commune compétence condition conseil conseil d'État considérer contributions convention cour d'enregistrement déclaration décret délai demande département déterminée devant directement dispositions division doit doivent domaine donne établi exercer existe faveur fixe fonctions fonds force formes garantie générale gouvernement imposée impôts institutions intérêts jours judiciaire jugement juillet juin juridiction justice l'action l'administration l'an l'art l'assemblée l'autorité l'État l'impôt l'intérêt l'ordonnance l'ordre légale législation liberté lieu lois maire mars matière ment mesures ministre moyens municipal mutation nationale nature nécessaire objets ordinaires ordonnance paiement particuliers peine personnes peuvent place police porte pourrait pouvoir préfecture préfet premier privé produit propriétaire propriété public publique qu'un question raison rapport réclamations règles relatives représentant royale s'agit s'il serait service seulement sociale société spéciale surveillance tion titre Traité tribunaux valeur vente