Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière |
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actes administrative appelé arrêté attributions aurait autorisation avril base besoin bois caractère cause chambre charge Charte choses citoyens civil classe Code commerce communes compétence conditions conseil conseil d'État considérer contributions cours déclaration décret demande départemens département dernier devant différence directement dispositions division doit doivent domaine donne établi exécutif exercer fixe fonctions fonds force forêts formes garantie générale gouvernement imposée impôts institutions intérêts jours judiciaire jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an l'ancien l'art l'assemblée l'autorité l'Église l'État l'exercice l'homme l'impôt l'intérêt l'ordonnance l'ordre légale législation liberté lieu lois maire mars matière membres ment ministre moyens municipal nationale nature nécessaire objets ordinaires ordonnance paiement particuliers personne peuvent place police porte pourrait pouvoir préfecture préfet premier privé propriétaire propriété public publique puissance questions rapport réclamations règles relatives représentatif révolution royale s'agit s'il sera service seulement sociale société spéciale tion titre Traité tribunaux vente VIII
Popular passages
Page 567 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 517 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 254 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 257 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 311 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 577 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 460 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 568 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.
Bibliographic information
| Title | Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière |
| Author | Firmin Julien Laferrière |
| Edition | 2 |
| Publisher | Joubert Librairie-Editeur, 1841 |
| Original from | Library of Catalonia |
| Digitized | 13 May 2008 |
| Length | 657 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |