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sauf les cas de guerre ou de maladie contagieuse. Si l'entrée de l'étranger en France est volontaire, il peut être admis à la participation de tous les droits civils, avec l'autorisation du roi de fixer son domicile en France [C. c. 13]; si son entrée est déterminée par un cas de force majeure, par le besoin de chercher un refuge en France, il est protégé par le droit d'asyle. Mais, parmi les réfugiés, il faut distinguer les réfugiés politiques et ceux qui fuient l'application des lois pénales de leur pays.

Les réfugiés politiques ne peuvent jamais être livrés par extradition au gouvernement qui les réclame; le malheur est sacré, il est sous la sauve-garde du droit des gens.

Mais cependant des précautions peuvent être nécessaires, et la loi du 28 avril 1832, confirmée par des lois an

des lois annuelles, accordant des secours aux étrangers, donne au gouvernement le droit de les réunir dans une ou plusieurs villes, droit prorogé jusqu'à la fin de 1841; mais la loi du 24 juillet 1839 a introduit une modification en faveur des réfugiés. « Les « étrangers qui auront demeuré en France ou servi sous « les drapeaux pendant cinq années et qui n'auront subi ( aucune condamnation criminelle ou correctionnelle « pourront, en donnant avis préalable de leur déplace« ment au préfet du département, changer de résidence « sans l'autorisation du gouvernement. » — « Cette au« torisation continuera de leur être nécessaire pour ré« sider dans le département de la Seine. » — La loi sur les étrangers est essentiellement temporaire comme la situation à laquelle elle s'applique. Elle tend de plus en plus à diminuer leurs entraves; et cependant si les circonstances en imposaient le devoir, dans l'intérêt de la paix publique, le

gouvernement a encore la faculté de forcer les réfugiés à sortir du royaume (1).

La faculté de retirer les passe-ports à l'étranger non réfugié, et de lui enjoindre de sortir du royaume, appartient aussi au pouvoir exécutif d'après une loi , encore en vigueur, du 29 vendémiaire an VI (art. 3-7].

A l'égard des vagabonds étrangers, le Code pénal donne (1) L. 1er mai 1834.

à l'autorité administrative le droit de les conduire hors du territoire français [271].

Et enfin, dans le cas de guerre avec la nation à laquelle appartiennent les étrangers, le droit d'expulsion générale est conféré au gouvernement par le décret du 22 nivôse an XIII.

Le fugitif qui cherche un asyle sur le territoire français pour échapper à la justice criminelle de son pays peut espérer d'y trouver sa sûreté individuelle; il y a humanité et souvent même justice à ne pas livrer celui qui , loin du foyer de ses passions, pourra recommencer une vie nouvelle et pure; mais l'hospitalité n'est pas ici un devoir rigoureux et sacré. Le crime commis sur la terre étrangère avertit la prudence du gouvernement, et l'extradition peut avoir lieu sur la réclamation de l'État offensé. — Les cas d'extradition sont déterminés par les traités, dans les formes diplomatiques; ainsi, entre la France et la Suisse ils sont réglés par un traité du 31 décembre 1828 ; entre la France et la Belgique, par un traité du 19 décembre 1834.

Mais l'extradition peut avoir lieu en l'absence de tout traité; elle fait partie des droits de la royauté; elle a été qualifiée par la cour de cassation de droit régalien ; elle peut être exercée par ordonnance du roi, et l'ordonnance qui prescrit l'extradition est, à l'égard de l'étranger, une cause légale d'arrestation (1).

SECTION III.

POLICE DE L'ÉTAT DANS

SES

RAPPORTS AVEC L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE.

Les corporations ont fait la force de l'industrie naissante. La police des métiers, confiée par Saint-Louis au prévôt de Paris, Étienne Boileau, a donné lieu au registre des métiers , monument précieux du moyen-âge dans lequel le sévère magistrat a recueilli les usages et traditions des corporations existantes, afin d'en assurer l'exécution. Au XVIIe siècle, Delamarre, dans son Traité de police , avait rassemblé les règles qui avaient successivement modifié les

(1) Cass. 20 juin 1827.

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anciens usages; mais au XVIIIe siècle, l'industrie paraissait assez puissante pour être affranchie des liens du moyenâge, et Turgot, dans son admirable édit de 1776, proclama les droits du travail et la liberté de l'industrie : « Dieu , en « donnant à l'homme des besoins, en lui rendant néces« saire la ressource du travail , a fait du droit de travailler « la propriété de tout homme, et cette propriété est la plus « sacrée et la plus imprescriptible de toutes. » Mais Turgot ne fut pas compris de ceux même qu'il voulait affranchir; l'édit fut bientôt. révoqué. L'assemblée constituante ressaisit le principe de 1775; elle reconnut, dans les mêmes termes, que le travail est la propriété primitive et sacrée; elle prohiba toute forme de corporation, et par son décret du 2 mars 1791, elle déclara la liberté du commerce et de l'industrie : « Il sera libre à toute personne de faire tel né« goce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle « trouvera bon, mais elle sera tenue...... de se conformer << aux règlemens de police qui sont ou pourront être faits. »

Le principe général de la liberté d'industrie appelait donc, dès l'origine, au nom de la police de l'État, des restrictions nécessaires.

Les restrictions et mesures préventives peuvent être considérées sous trois points de vue successifs :

1° Dans l'intérêt de la santé et de la sûreté des individus;

2° Dans l'intérêt de la sécurité commerciale ;
3. Dans l'intérêt de la morale et de la paix publiques.

Nous allons considérer les objets qui rentrent dans cette classificatioa.

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S ler,

RESTRICTIONS DANS L'INTÉRÊT DE LA SANTÉ ET DE LA SURETÉ

INDIVIDUELLE.

Ces restrictions concernent:
Les ateliers dangereux, insalubres et incommodes , -

Les entreprises relatives au débit et à la fabricatien des eaux thermales,

Le débit des substances vénéneuses.

I. Ateliers dangereu.ć , insalubres et incommodes (1). – Autrefois il n'y avait point de règlement général à cet égard. Les mesures étaient abandonnées à la prudence des intendans ou à l'intervention des parlemens. Le décret du 15 octobre 1810 a établi, pour la première fois, la division des ateliers en trois classes , et la nécessité d'une autorisation préalable. La nomenclature des ateliers soumis à l'autorisation a été successivement agrandie : la dernière ordonnance, à cet égard, est du 27 janvier 1837; elle contient plus de trois cents ateliers de différentes destinations.

Les ateliers de la première classe, comme dangereux, doivent être établis dans des lieux isolés ;

Ceux de la deuxième classe, comme insalubres, ne sont pas soumis à l'isolement, mais doivent être entourés de précautions propres à empêcher les procédés de l'industrie de préjudicier aux voisins;

Ceux de la troisième classe, comme incommodes, sont assujettis à des règlemens et à des visites de police. - La statistique, publiée en 1837, indique l'existence de 14,360 ateliers soumis à autorisation à la fin de l'année 1835 (2).

Les ateliers de première classe doivent être autorisés par ordonnance du roi rendue en conseil d'État; c'est un acte de haute police. La demande d'autorisation doit être présentée d'abord au préfet, qui la publie par affiches, fait dresser un procès-verbal de commodo et incommodo, et reçoit les oppositions des personnes intéressées. Ces oppositions sont jugées par le conseil d'État seul; il n'en est point reçu contre les ordonnances d'autorisation ou de refus; mais si des inconvéniens non prévus viennent à se produire, la suppression de l'atelier peut être prononcée par le roi en son conseil d'État (3).

Les ateliers de deuxième classe n'ont besoin que de l'autorisation du préfet; le pourvoi contre le refus d'autorisa

(1) On peut consulter : 1° La législation et jurisprudence des ateliers dangereux ou Manuel des manufactures, par M. Macarel, un vol. in-18, 1828 ;

2. Le Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux, par M. Taillandier.

(2) Archives statistiques du ministère de l'agriculture et du commerce, 1837. (3) D. du 15 oct. 1810, art. 12.

tion peut être porté devant le conseil d'État; les oppositions formées contre la demande sont jugées en premier ressort par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'État qui prononce en dernier ressort. - La demande en suppression peut être admise si les conditions de l'établissement n'ont pas été exécutées; elle passe par les mêmes degrés de juridiction administrative. Les ateliers de troisième classe n'ont besoin

que

de l'autorisation des sous-préfets (à Paris, du préfet de police). — Le refus peut être apprécié au premier degré par le conseil de préfecture, ce qui distingue ce cas du précédent, où le refus est directement porté devant le conseil d'État. Nulle différence à faire quant au jugement des oppositions.

Une règle est commune aux trois classes d'ateliers : c'est que la translation de l'atelier d'un lieu à un autre, ou bien l'interruption de six mois dans les travaux, enlève également le bénéfice de l'autorisation (1).

Le droit de l'administration est un droit de police et de surveillance. Les questions de propriété et de dommages appartiennent à la compétence des tribunaux civils, mais la moins-value pour les voisins n'est pas assimilée à un dommage. Un dommage matériel peut seul être le fondement d'une action judiciaire. La question de moins-value est censée avoir été appréciée et écartée par

l'autorisation du roi ou de l'administration (2).

II. Eaux thermales. --- La France possède environ 77 établissemens d'eaux thermales dont 6 appartiennent à l'État, 24 aux communes et aux hospices, 47 aux particuliers.

Tout propriétaire qui découvre une source de cette nature doit en avertir l'administration (3). Les établissemens des particuliers sont soumis à la surveillance de l'autorité, qui nomme des inspecteurs et médecins des eaux. Une ordonnance du 18 juin 1823 a déterminé les bases du tarif et des règlemens intérieurs.

Les entreprises qui ont pour objet la fabrication des eaux

(1) Décr. 15 oct. 1810, art. 13.
(2) Cass. 15 déc. 1824 - 2 janv, 1838.
(3) Arrêté 29 floréal an VII.

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