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peut, par conséquent, revendiquer la cause, soumise seulement à la tutelle de l'administration.

Tels sont les corollaires du principe, que le préfet ne peut revendiquer, par voie de conflit, que les affaires soumises par leur nature à la juridiction administrative.

D'autres exceptions sont fondées sur l'incompatibilité des formes de certaines juridictions avec les formes prescrites en matière de conflit, et sur la qualité des jugemens:

1o Sur l'incompatibilité des formes;-Ainsi le conflit n'est pas possible devant les tribunaux de commerce et les juges de paix considérés comme juges civils (1). Le ministère public, intermédiaire par lequel se manifestent les actes de conflit, n'existe pas auprès de ces tribunaux extraordinaires; leur système de procéder ne pourrait donc se plier aux formes constitutives de la procédure des conflits. Ce ne serait qu'en appel, devant la Cour royale ou le tribunal civil, que le conflit pourrait être élevé, parce qu'alors l'institution qui manquait, au premier degré, se retrouve au degré supérieur;

2° Sur la qualité des jugemens; - Le conflit ne peut être élevé après des jugemens en dernier ressort , sauf deux cas spéciaux : si le tribunal saisi du déclinatoire du préfet a rendu le jugement, au fond, avant l'expiration des délais accordés à l'administration pour prendre l'arrêté de conflit(2); si le jugement qualifié en dernier ressort, au fond, est soumis à l'appel par suite d'une exception d'incompétence (3). - Le conflit ne peut être élevé après des jugemens acquiescés, ou expressément, ou tacitement par suite d'exécution volontaire. Enfin, il ne peut être élevé après des arrêts finitifs (4). Avant l'ordonnance de 1828, le conflit pouvait être élevé après les arrêts de Cour royale et pendant le délai du pourvoi en cassation. Mais l'ordonnance ne l'ayant pas permis après l'arrêt définitif, il ne peut l'être pendant le délai du pourvoi, ni devant la Cour de cassation. La Cour

(1) Arrêts cons. d'État, 4 avril et 28 juin 1837.
(2) Ord. 1828, art. 4 et 3.
(3) C. de procéd., art. 454; Arrêt cons. d'État, 7 déc. 1825.
(4) Ord. 1828, art. 4.

de cassation ne forme pas un troisième degré de juridiction; l'arrêt de Cour royale qui statue sur le fond du procès est donc définitif et exécutoire. C'est seulement dans les cas où la Cour de cassation annulle l'arrêt, que le conflit peut être élevé devant la seconde Cour royale. Là vraiment le procès est renouvelé; la cause est à juger; tandis que la Cour de cassation avait à juger le jugement, et non le procès (1).

30 Déchéance du droit d'élever le conflit.

Il y a déchéance du droit d'élever le conflit en plusieurs

cas:

1° Si le conflit n'a pas été formé en première instance avant le jugement sur le fond , et que les parties n'interjettent pas appel, le préfet ne peut appeler. Le droit d'appel n'appartient qu'aux parties; lorsqu'il n'y a pas d'appel, il y a acquiescement au jugement; il y a donc déchéance du droit d'élever le conflit.

Le conflit peut être formé en cause d'appel : l'appel de l'une des parties fait naître par conséquent le droit de proposer le conflit; et, de plus, il peut relever le conflit de ses vices d'irrégularité. Ainsi le conflit, en première instance, n'a pas été formé dans le délai voulu, il a été tardif; l'arrêté n'a pas reproduit la disposition législative sur laquelle il se fonde, il est irrégulier; mais il pourra être renouvelé en appel avec les formes légales; la déchéance n'est

pas

alors encourue définitivement; le préfet en est relevé par l'appel de la partie.

2° Lorsque le déclinatoire présenté par le préfet devant les premiers juges a été admis, le préfet n'a pas

besoin d'élever le conflit; mais, si l'une des parties instanciées appelle du jugement de compétence , le préfet a le droit d'élever le conflit , car la compétence est remise en question par l'appel ; l'arrêté de conflit doit alors être élevé dans la quinzaine de la signification de l'appel, à peine de déchéance; car le délai de quinzaine a été accordé pour tout

(1) Arrêt cons. d'État, 23 oct. 1835. (Voir Duvergier, sur l'ord. de 1828, t. XXVIII, p. 182.)

délai

par l'ordonnance [art. 8], et la procédure des conflits est une procédure de droit public;

3o Il y a déchéance, si le texte de la loi qui fonde le con flit n'a pas été rapporté textuellement dans l'arrêté (1); la formalité est substantielle, et son absence entraîne nullité : c'est une garantie que l'ordonnance a voulu donner à l'autorité judiciaire contre les envahissemens possibles de l'administration.

4° Du droit des tribunaux à l'égard des déchéances. Une question fondamentale se rattache à celle des déchéances : les tribunaux peuvent-ils apprécier , dans la forme, la validité des arrêtés de conflit ? en d'autres termes, ont-ils le droit de statuer sur les déchéances des conflits tardifs ou irréguliers ?

Un arrêt du conseil d'État a décidé « qu'il n'appartient qu'au roi, en son conseil d'État, de statuer sur la vali« dité des conflits, tant en la forme qu'au fond , et qu'une « Cour excède les pouvoirs de l'autorité judiciaire et con« trevient formellement aux dispositions de fa loi du 21 << fructidor an III, en s'immiscant dans l'appréciation de « l'arrêté de conflit (2). » M. de Cormenin en a tiré la règle, « que les tribunaux ne doivent pas s'immiscer dans l'ap« préciation d'un arrêté de conflit (3), » sans autre explicacation. Cette décision et cette règle nous paraissent contraires à l'esprit et au texte de l'ordonnance du 1er juin 1828. Les art. 1, 2, 3, 4 ont indiqué les cas dans lesquels il ne peut être élevé de conflit; les art. 8 et 11 ont fixé les délais dans lesquels les arrêtés de conflit doivent être élevés ; l'art. 9 a indiqué leur forme substantielle. L'objet de ces dispositions et l'esprit général de l'ordonnance ont été de protéger l'autorité judiciaire contre les entreprises administratives qui, dans les temps antérieurs, avaient porté atteinte à l'ordre des juridictions et troublé le cours

(1) C'est la disposition de l'art. 3 de l'ordonnance. Un arrêt du conseil d'État a décidé qu'il suffirait que l'arrêté visåt la disposition en rapportant la date; mais c'est oublier la disposition formelle de l'ordonnance. (Arrêt 3 fév. 1835. Jantes.)

(2) Le conseil d'État a annulé par ce motif un arrêt de la Cour de Rennes, du 14 avril 1834, affaire Jantes.

(3) Droit admin., vo Conflit.

de la justice ; mais ce but sera manqué si les tribunaux sont obligés de s'arrêter devant une déclaration de conflit, quelle qu'elle soit. Ainsi, la justice criminelle sera paralysée , malgré la disposition prohibitive du conflit en matière criminelle. Ainsi , des arrêtés tardifs et irréguliers dans la forme seront des obstacles inviolables pour la justice civile. La justice criminelle et la justice civile seront donc enchaînées dans leur cours par un acte qui n'aura qu'une vaine apparence, et qui sera en contradiction formelle avec les dispositions de l'ordonnance sur les conflits ! — Une telle conséquence répugne à la pensée du législateur. Pour concilier les droits de l'autorité administrative avec ceux de l'autorité judiciaire, une distinction nous paraît essentielle : ou il s'agira d'apprécier la légalité de l'arrêté dans ses rapports avec les dispositions de l'ordonnance, concernant soit les prohibitions de conflits, soit les délais et les formes des arrêtés, et alors les tribunaux seront juges de la légalité du conflit; ou il s'agira de l'appréciation de l'arrêté au fond , quant à l'objet de la revendication administrative, et alors le tribunal ne pourra faire une appréciation qui rentre dans le domaine exclusif du conseil d'État. Le tribunal s'est expliqué déjà une fois sur la compétence; il a épuisé son droit à ce sujet dans le jugement de compétence rendu sur le déclinatoire du préfet. C'est ce jugement qui a déclaré la dissidence d'opinion entre l'autorité judiciaire et l'autorité a dministrative; c'est ce jugement qui a provoqué l'arrêté de conflit: le conflit n'existe que sur la compétence; donner au tribunal le droit d'apprécier en lui-même l'arrêté de conflit, ce serait le faire juge en sa propre cause; ce serait l'autoriser à s'immiscer dans le jugement même du conflit. Là, mais là seulement, se fait sentir la nécessité rationnelle du sursis et d'une autorité supérieure pour régler le conflit. — Le seul principe admissible, comme règle puisée dans la loi et la nature des juridictions, est donc que les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans l'appréciation, au fond , des arrêtés de conflit légalement formés (1).

(1) C'est aussi l'opinion de M. Duvergier, note 4, sur l'art. 12 de l'ord. de 1828, et de M. V. Foucher, avocat-général. Revue de législation, t. Jer, p. 31.

Le conseil d'État, qui en 1835 a décidé dans un sens opposé à ce principe, avait jugé par ordonnance du 13 déc. 1833 (1) que le délai exigé pour le dépôt au greffe par les art. 8 et 11 de l'ordonnance, était prescrit à peine de nullité; il avait annulé le conflit du préfet et non le jugement du tribunal qui avait refusé de surseoir ; il avait donc reconnu au tribunal le droit d'appréciation du conflit dans ses conditions extrinsèques, mais il faut reconnaître que le conseil d'État, depuis 1835, professe la doctrine contraire à celle que nous avons établie ci-dessus. Ainsi une ord. du 18 février 1839 a annulé un arrêt de la cour de Montpellier, motivé sur ce qu'un conflit aurait été tardivement élevé. Cette jurisprudence du conseil d'Etat ne peut se fonder que sur un seul motif, qu'elle n'exprime pas cependant, savoir : qu'un arrêté de conflit est un acte administratif, et que les tribunaux ne peuvent empêcher, ni directement ni indirectement, l'effet d'un acte administratif. Or, la question de savoir si les tribunaux ne peuvent pas négliger et regarder comme non avenu un acte administratif, dépourvu des formes légales, tient aux conditions mêmes de notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè

glemens et ord onnances nécessaires pour l'exécution des « lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une ordonnance contraire à la loi; et s'ils ont ce droit, à l'égard d'une ordonnance du roi, comment ne l'auront-il pas à l'égard d'un simple arrêté du préfet? Tous les jours les tribunaux de police refusent d'appliquer les peines de police aux arrêtés des maires qui sont pris hors des limites fixées par les lois des 16 août 1790 et 19 juillet 1791 (2); mais ils ne déclarent pas les arrêtés nuls, parce que le droit de réforme n'appartient qu'à l'autorité administrative. Il en doit être ainsi des arrêtés de conflit; s'ils sont dépourvus des conditions légales, le tribunal ne

(1) Dalloz, 1840, 3, 30.
(2) Code pén., art. 471, no 15.

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