70 Prescription.. III. Demandes en dégrèvement. SECTION III. Contributions spéciales assimilées aux contributions di- rectes. 199 200 200 201 201 202 202 202 205 1. Redevances sur les mines 206 II. Taxe universitaire.. III. Contribution pour l'instruction primaire.. IV. Prestations sur les chemins vicinaux. - CHAPITRE II. · Impôts indirects. — Notions préliminaires. Division. 213 SECTION 1. Contributions indirectes proprement dites.. § 3. Droits sur la fabrication et pour la garantie d'objets de luxe..... 226 Rapports des octrois avec l'industrie et le commerce.. SECTION III. Douanes. S rer. Dans leur rapport avec les vues d'économie sociale. § 2. Dans leur rapport avec le régime administratif et l'application 230 232 233 233 234 236 236 237 239 239 SECTION 1. Nature et objet de l'enregistrement et des droits d'enre 250 § 2. Constitution d'un impôt dans l'intérêt de l'État. I. Droits fixes. II. Droits proportionnels. SECTION II. Base de l'impôt.. 257 257 S rer. Base générale de l'impôt; actes et mutatious déclarées ou se 30 Règles spéciales aux jugemens.. II. Mentions des actes sous seing privé non enregistrés.. 267 268 III. Actes qui ont un caractère mixte.. 269 IV. Conventions sous le rapport de leur actualité ou éventualité. 40 Conventions susceptibles de rescision pour lésion. I. Obligations de sommes et libérations. II. Mutations à titre onéreux. § 2. Règles d'application aux actes et mutations exempts de fraude.. 283 § 3. Règles d'application aux actes et mutations faits en fraude des III. Prescription de trois ans. V. Prescription de trente ans. Interruption des prescriptions.. TITRE III. DE LA DÉFENSE SOCIALE. Considérée dans ses moyens préventifs et répressifs. CHAPITRE Ier Police de l'État. Notions préliminaires. SECTION 1. Police de l'État dans ses rapports avec les premiers besoins I. Loi sur les associations. II. Lois sur les afficheurs et crieurs publics.. III. Loi sur la détention de munitions et d'armes de IV. Loi sur les attroupemens. V. État de siége. VI. Loi sur l'interdiction perpétuelle du territoire français. SECTION II. Police de l'État dans ses rapports avec les personnes. Ser. Actes de restriction III. Restrictions à l'inviolabilité de la personne et du domicile. 60 Salles d'asile.. 70 Monts-de-piété.. 80 Caisses d'épargne. III. Mesures relatives aux étrangers SECTION 111. Police de l'État dans ses rapports avec l'industrie et le Sier Restriction dans l'intérêt de la santé et de la sûreté individuelle* II. Eaux thermales*. III. Débit des substances vénéneuses*. § 2. Restrictions dans l'intérêt de la sécurité commerciale. I. Fabrication des médailles*. II. Fabrication et vente des ouvrages d'or et d'argent*. 324 324 324 325 327 328 329 330 331 331 331 332 333 III. Poids et mesures * § 3. Restrictions et mesures préventives dans l'intérêt de la morale I. Organisation. II. Fonctions des consuls. 10 Fonctions administratives. 20 Fonctions judiciaires. 3 Rapports des consuls avec la marine commerciale. 4o Rapports des consuls avec la marine militaire. DEUXIÈME PARTIE. Droit administratif dans ses rapports avec 366 367 367 368 369 370 373 TITRE Ier. Propriété industrielle +* Ser Brevets d'invention. GARANTIES SPÉCIALES A CERTAINS DROITS INDIviduels. 374 CHAPITRE I. 375 375 376 378 379 379 379 381 381 381 382 382 382 387 388 388 389 TITRE II. |