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« que

de discuter et de combattre l'introduction et l'établis« sement dans le royaume de toutes associations non « autorisées par les lois ; que de signaler... les dangers « et les excès d'une doctrine pui menace tout à la fois « l'indépendance de la monarchie , la souveraineté du roi « et les libertés publiques garanties par la Charte constitu« tonnelle et par la Déclaration du clergé de France en « 1682, DÉCLARATION TOUJOURS RECONNUE et PROCLAMÉE LOI « DE L'ÉTAT. » [Arrêt 3 déc. 1825.] - Ainsi nul doute sur le caractère de légalité imprimé à la Déclaration, dans le passé et dans le présent.

Mais la déclaration du clergé , en elle-même, est-elle émanée d'une assemblée compétente ? On doit le reconnaître : l'assemblée de 1682 n'était point , à proprement parler, un concile national, car elle était composée de députés du clergé ; et, dans un concile , tous les évêques ont le droit de séance en leur qualité propre , jure suo. Mais , d'un autre côté , l'assemblée du clergé de 1682 n'a rien de commun avec les assemblées partielles qui se formaient tous les cinq ans, depuis 1561 , pour régler les subventions du clergé et en examiner la comptabilité : elle était composée d'évêques et d'ecclésiastiques députés par tout le clergé de France , et convoqués expressément en assemblée générale par ordonnance du roi, « afin d'y prendre des résolutions convenables à la con« servation des droits de l'Église et de l'État. » — « C'é« taient donc, dit un profond écrivain, les députés du « clergé de France que le souverain avait convoqués pour « délibérer sur des matières ecclésiastiques qu'il leur avait « indiquées lui-même (1). » Ainsi la forme représentative était la seule différence qui pouvait distinguer cette assemblée d'un concile national.

Au surplus, les quatre articles de la déclaration ne tirent pas précisément leur force de la compétence de

(1) De l'autorité du clergé et du pouvoir du magistrat politique sur l'exercice des fonctions du ministère ecclésiastique, par M**, avocat au parlement (1766), 2 vol. in-12, t. Ier, p. 298; ouvrage auquel Portalis se réfère dans son Rapport au conseil d'État sur le Concordat (Choix de rapp., t. XIX, p. 21), en qualifiant son auteur d'écrivain très-profond.

l'assemblée de 1682 ; ils la tiennent surtout de la source même dans laquelle les évêques les ont puisés. - L'assemblée du clergé n'a pas prétendu émettre des vérités nouvelles, mais seulement rappeler et entourer d'une nouvelle lumière des vérités fondamentales, souvent proclamées par l'Église gallicane. Ce sont les paroles même de Jésus-Christ, les préceptes de l'apôtre saint Paul , et les décrets du concile oecuménique de Constance , qui sont la base de la déclaration.

Les quatres articles se résument ainsi :

1° « Que le pape et l'Église elle-même n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles, et non temporelles et civiles ; maxime qui fonde l'entière indé pendance du pouvoir temporel ;

2° « Que le pouvoir des conciles généraux est supérieurau pouvoir du pape , suivant les décrets du concile de Constance [1414];

3o « Que les canons reçus généralement dans l'Église , que les règles, les usages, les institutions, les libertés du royaume et de l'Église gallicane doivent rester inébranlables ;

4° « Que le jugement du pape n'est infaillible et irréformable que lorsqu'il est confirmé par le consentement de l'Église. »

Bossuet attachait une haute importance à l'expression solennelle de ces vérités fondamentales pour régler les rapports du pape et de l'Église avec l'Etat , et il a déposé les preuves irréfragables des quatre articles dans l'ouvrage qui en contient la défense. On ne s'étonnera pas de cette active sollicitude , quand on se rappellera que l'évêque de Meaux, à la même époque, travaillait à ramener les protestans à l'unité catholique , en dissipant les prétextes dont ils appuyaient leur scission ; quand on se rappellera encore que l'une des lumières de la France et de l'Église , que Fénelon, dans son traité De summi pontificis auctoritate, cap. VIII, a soutenu l'infaillibilité du jugement du pape

et sa supériorité sur les conciles ! La déclaration, en posant des maximes générales, n'a

Louis XIV, par

vait point statué sur le mélange des juridictions qui se rattachait à l'institution des officialités. l'édit d'avril 1695, maintint et régla la juridiction civile et criminelle des officiaux. Réputés juges spirituels, ils statuaient sur les fiançailles et en matière de nullité de mariage pour cause de parenté, de veux, d'impuissance. Juges des crimes spirituels d'hérésie, de sacrilége, etc., ils punissaient par l'aumône, la fustigation, la prison perpétuelle !

La déclaratian de 1682 avait réglé les rapports extérieurs de l'Église de France, mais elle n'avait point touché à la base posée par le concordat de 1516. La liberté des élections ecclésiastiques n'avait point été revendiquée : le choix du roi, fait avec un soin éclairé, avait doté l'Église de France d'évêques éminens. Mais l'école janseniste , née de la philosophie de Port-Royal, allait au delà des libertés extérieures : elle rappelait à la pureté, à la sévérité des maximes de l'Église primitive. Elle s'alliait ainsi naturellement avec l'esprit parlementaire qui fut comprimé sous Louis XIV, et qui se ranima sous ses successeurs. L'esprit sévère et libre du jansénisme se répandit, au XVIIIe siècle, dans les nombreux écrits des canonistes ; les idées dépassèrent promptement la borne posée par l'école de Port-Royal, et elles avaient acquis une grande puissance de réaction contre les principes du concordat de 1516, quand éclata la révolution de 89.

7. Constitution civile du clergé, 12 juillet 1790 (1). — L'assemblée constituante secoua avec empressement le joug d'une religion dominante, tout en professant un profond respect pour la religion catholique ; elle abolit les officialités, comme toutes les juridictions exceptionnelles ; elle proclama la liberté des opinions religieuses (2).

Le comité ecclésiastique de l'assemblée, composé de canonistes distingués (Lanjuinais, Durand de Maillane,

(1) On peut consulter : 1° l'ouvrage de Durand de Maillane, Histoire apologétique du comité ecclésiastique de l'assemblée nationale, 1 vol. 1791 ; — 20 Celui intitulé : Accord des vrais principes de l'Église sur la constitution civile, par les évêques des départemens, membres de l'assemblée nationale.

(2) Déclaration des droits, art. 10, et décret 7 sept. 1790, art. 13.

Expilly, d'Ormesson, etc.), issus de la dernière branche du jansenisme, donna à la France la constitution civile du clergé, comme l'effet d'un retour légitime à la discipline de l'Église primitive. La constitution civile laissait intactes la foi et les meurs; elle statuait sur quatre points essentiels de la discipline ecclésiastique :

1° L'élection des évêques et des curés ;

2° Le mode d'élection, non, comme au temps de saint Louis et de Charles VII, par le clergé des églises cathédrales et autres, mais par le suffrage de tous les citoyens appelés aux droits ordinaires d'élection politique et administrative;

3o L'institution canonique par les métropolitains, suivant l'antique usage , au lieu de l'institution par le souverain pontife;

4° Enfin la circonscription des diocèses par le pouvoir civil, à l'exclusion du pape.

Ces quatre dispositions n'ont eu légalement qu'une existence éphémère, elles sont du domaine de l'histoire; mais ce qui importe au droit public, c'est de savoir si l'assemblée nationale était compétente pour statuer sur ces matières. Les évêques opposans en 1790 ont contesté la compétence du pouvoir législatif, et la question a son intérêt actuel et permanent, bien

que

les choses décidées alors ne figurent plus dans la législation positive. Le droit naturel de la puissance souveraine ou

du vernement politique est d'exercer autorité et surveillance sur tout ce qui intéresse l'ordre public et l'État. Or, en matière de discipline ecclésiastique, on distingue la discipline intérieure et la discipline extérieure : « La première, disent « les mémoires du clergé, est celle qui se pratique dans le « for intérieur de la pénitence, et l'autre se manifeste au « dehors et intéresse l'ordre public des États. La première « est indépendante de toute puissance séculière, l'autre est « sous l'autorité du roi, qui, d'après l'art. 10 des libertés « de l'Église gallicane et toutes ses preuves, a le droit de « régler par des lois cette discipline, d'accepter ou de refu

gou

« ser, de modifier ou de changer sur cet objet les décrets et « les canons même des conciles æcuméniques (1). »

Le dogme, la morale, la discipline intérieure appartiennent essentiellement au pouvoir spirituel de l'Église; mais tout ce qui regarde la police des cultes, les rapports publics du prêtre avec les citoyens et avec l'État, la discipline extérieure, en un mot, est du ressort de la puissance temporelle. Les questions d'élection, de capacité extérieure pour conférer l'institution canonique, de circonscription des diocèses, que décidait la constitution civile, avec une hardiesse imprudente, rentraient dans la sphère mobile de la discipline extérieure. — Une seconde distinction, au surplus, était propre à dissiper entièrement les difficultés. Elle fut exprimée à la tribune par un ecclésiastique, le curé Jallet, membre de l'assemblée constituante (2): il distingua entre les institutions tout-à-fait nouvelles , en matière de discipline, et les institutions renouvelées des anciens usages. Dans le premier cas, il reconnaissait que le pouvoir spirituel des évêques devait, par un exercice préalable en un concile national, concourir à l'action de la puissance temporelle; dans le second cas, il admettait la plénitude d'action du pouvoir politique; et, appliquant ce principe à la question controversée, il rappelait que, de l'aveu des prélats opposans, la constitution civile n'était pas un établissement nouveau, mais s'appuyait sur d'anciens usages renouvelés des

temps primitifs de l'Église. Cette règle, pleine de circonspection, qui résulte de la discussion de l'assemblée nationale, nous paraît avoir deux antécédens imposans dans l'histoire ecclésiastique : la pragmatique de saint Louis et celle de Charles VII; la première, qui n'innovait pas, en matière de discipline, mais qui renouvelait d'anciens usages, fut rendue par saint Louis sans qu'il y eût, au préalable, un concile national; la seconde, qui paraissait innover au sujet de la discipline extérieure , avait été précédée du concile national de Bourges. Telle est donc la règle de discipline extérieure qui doit surviyre à la constitution ci

(1) Mém. du clergé, t. VII, p. 1546.
(2) Histoire parlementaire (Buchez 'ęt Roux), mai 1790, t. VI, p. 29.

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