Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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Page 28
... art . 59 , portant que le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit lé- galement dérogé , il en résulte le maintien du Concordat de l'an IX et de ...
... art . 59 , portant que le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit lé- galement dérogé , il en résulte le maintien du Concordat de l'an IX et de ...
Page 40
... art . 23 de la Charte , et rendue en exécution de l'art . 68. Une ordonnance royale du 26 oct . 1832 ayant rétabli dans le sein de l'Institut l'ancienne classe des sciences morales et politiques organisée par la loi du 3 brumaire an IV ...
... art . 23 de la Charte , et rendue en exécution de l'art . 68. Une ordonnance royale du 26 oct . 1832 ayant rétabli dans le sein de l'Institut l'ancienne classe des sciences morales et politiques organisée par la loi du 3 brumaire an IV ...
Page 47
... art . 48 de la Charte , « < toute justice émane du roi , est une réminiscence des luttes que la royauté avait sou- tenues contre les prétentions des justices féodales et ecclé- siastiques . Le droit de justice , uni par la féodalité au ...
... art . 48 de la Charte , « < toute justice émane du roi , est une réminiscence des luttes que la royauté avait sou- tenues contre les prétentions des justices féodales et ecclé- siastiques . Le droit de justice , uni par la féodalité au ...
Page 51
... art . 59 de la Charte . Sa mission participe de l'ordre . judiciaire et de l'ordre administratif . De sa nature judiciaire elle tient l'inamovibilité de ses membres , l'intitulé de ses arrêts et leur force exécutoire sur la personne et ...
... art . 59 de la Charte . Sa mission participe de l'ordre . judiciaire et de l'ordre administratif . De sa nature judiciaire elle tient l'inamovibilité de ses membres , l'intitulé de ses arrêts et leur force exécutoire sur la personne et ...
Page 53
... art . 3 de la Déclaration de 1791 sur la souveraineté nationale ; et l'illustre rapporteur , M. Dupin , écarta la proposition comme superflue , la même pensée étant nettement exprimée dans la déclaration de la chambre des députés [ 7 ...
... art . 3 de la Déclaration de 1791 sur la souveraineté nationale ; et l'illustre rapporteur , M. Dupin , écarta la proposition comme superflue , la même pensée étant nettement exprimée dans la déclaration de la chambre des députés [ 7 ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier commerce communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens forestier François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts impôts indirects individuelle institutions judiciaire jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 569 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 519 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 254 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 257 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 311 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 579 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 462 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 570 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.