Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... ordonnance du 27 novembre 1816 , établit un délai progressif en rap- port avec les distances , afin de laisser aux autorités et aux citoyens le temps de connaître la loi et sa promulgation . La publicité de fait , qui aurait ...
... ordonnance du 27 novembre 1816 , établit un délai progressif en rap- port avec les distances , afin de laisser aux autorités et aux citoyens le temps de connaître la loi et sa promulgation . La publicité de fait , qui aurait ...
Page 40
... ordonnances de nomination soient indivi- duelles , mentionnent les services et indiquent les titres sur lesquels sera ... ordonnance royale du 26 oct . 1832 ayant rétabli dans le sein de l'Institut l'ancienne classe des sciences morales ...
... ordonnances de nomination soient indivi- duelles , mentionnent les services et indiquent les titres sur lesquels sera ... ordonnance royale du 26 oct . 1832 ayant rétabli dans le sein de l'Institut l'ancienne classe des sciences morales ...
Page 68
... ordonnance de 1560 y fit droit en ce qui touchait les élections et la prohibition des annates ; mais l'ordonnance ne fut jamais exécutée sur ce point . Les troubles de la réforme provoquèrent le concile de Trente , et produisirent une ...
... ordonnance de 1560 y fit droit en ce qui touchait les élections et la prohibition des annates ; mais l'ordonnance ne fut jamais exécutée sur ce point . Les troubles de la réforme provoquèrent le concile de Trente , et produisirent une ...
Page 91
... ordonnance du 2 avril 1817 porte que l'acceptation des dons et legs en objets mobiliers n'excédant pas 300 fr . sera autorisée par les préfets . Mais la loi du 24 mai 1825 , art . 4 , exige aussi l'autorisation du roi pour l'acceptation ...
... ordonnance du 2 avril 1817 porte que l'acceptation des dons et legs en objets mobiliers n'excédant pas 300 fr . sera autorisée par les préfets . Mais la loi du 24 mai 1825 , art . 4 , exige aussi l'autorisation du roi pour l'acceptation ...
Page 92
... ordonnance du 14 janvier 1831 a réglé l'exécution des lois de 1817 et 1825 ; elle exige une ordonnance royale pour les inscription et transfert de rentes sur l'État , au profit des établissemens ecclésiastiques et des communautés ...
... ordonnance du 14 janvier 1831 a réglé l'exécution des lois de 1817 et 1825 ; elle exige une ordonnance royale pour les inscription et transfert de rentes sur l'État , au profit des établissemens ecclésiastiques et des communautés ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêtés attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier commerce communale communes compétence concile conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constitutionnelle convention cour de cassation d'enregistrement déclaration décret départemens départementale directement dispositions division doit doivent domaine de l'État domaine public douanes ecclésiastique élémens établi établissemens forestier François Ier gallicane garantie général gouvernement impôts impôts indirects individuelle institutions judiciaire jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an VII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an loi du 28 lois maire matière ment ministre mobilière Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique rapport réclamations règlemens règles revenu révolution royale royauté sera seulement sociale société spéciale tion titre toyens tribunaux
Popular passages
Page 569 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 519 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 254 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 257 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 311 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 579 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 462 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Page 570 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.