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" Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 519
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Finance, Public - 1840 - 2063 pages
...dispositionsanalogues à celles qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...adressé, au préfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires , ne peut, à peine de...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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