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" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 462
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,..., et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation de cet article, le tribunal proposa d'y ajouter que l'expropriation ne...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété...et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...les biens , 543. > — Définition de la propriété. Ses règles et ses effets , 544 ct suiv. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité , 545. — La propriété du sol, emporte celle du dessus et du dessous, 55a. — Si une rivière ou...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...l'exécution de l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fitssc pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. 54Й. Nul m; peut être contraint de céder sa propriété , si..., et moyennant une juste et préalable indemnité. *) *) N. Ll. sf<>is ¿u conseil d'ftat y sur l'exécution de l'article j^y а и code Napoléon , du...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810
...elle-même à ce principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire des matériaux employés...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...sou.veraiu lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété...pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier qui traite...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...vendémiaire an 12, tome III, page 91. II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété ,...et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement....
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