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" Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 49
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...du conseil d'état ; art. 52 , que le conseil d'état , sous la direction des consuls, est chargé de rédiger les projets de lois et les règlemens...difficultés qui s'élèvent en matière administrative; art. 53, que c'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...direction des consuls, un conseil d'état est cbargé de rédiger les projets de lois, et les réglemens d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Art. 53. « C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 431 pages
...LII. Sous la direction des cqnsuls , le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loix et •les règlemens d'administration publique , et...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. LUI. C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés -de porter...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...direction des Consuls , le Conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. » Art. 53. ce C'est parmi les membres du Conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...destructifs des jaiticles pateus. 52. Sous la direction des Consuls , un Conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois, et les règlemens...d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élevent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du Conseil d'état que sont toujours...
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Histoire philosophique de la révolution de France, depuis la ..., Volume 9

Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807
...conseil d'Etat chargé , sous la direction des consuls, de rédiger les projets de loi , les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Les conseillers d'Etat sont nommés par le premier consul, qui peut les révoquer. C'est parmi eux...
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Histoire philosophique de la révolution de France, Volume 9

Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...conseil d'Etat chargé , sous la direction des consuls, de rédiger les projets de loi , les réglemens d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Les conseillers d'Etat sont nommés par le premier consul , qui peut les révoquer. C'est parmi eux...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...direction de l'Empereur , le conseil d'état -est chargé de rédiger les projets de lois et les réglemens d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. 628. C'est parmi les membres du conseil d'état que (i) Observation. Le conseil d'état n'est point...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...des consuls , le conseil d'étal est chargé » de rédiger les projets de lois et les régle» mens d'administration publique , et de » résoudre les...)> matière administrative. » Le conseil d'état, sous le dernier gouvernement , ayant une existence distinguée des ministères, suivait immédiatement...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...distinctif» des articles païens. 5*2. Sous la direction des- consuls, un conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlemens d'administration publique, et de résoudre les dificultés qui s'élèvent en matière administrative. 53. C'est parmi les membres du conseil d'élat...
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