dier tous ceux de ces terrains qui seraient désignés en dernier ressort par le conseil cantonal, comme susceptibles d'être mis en culture.

La commission repoussa, d'une manière absolue, cette faculté de partager la propriété des terrains communaux entre les chefs de famille, admise, en première ligne, dans la proposition; elle la regarda comme attentatoire aux droits de la commune, qui constitue par elle-même une personne civile dont les intérêts sont complétement distincts de l'ensemble des habitants, dont l'existence ne se borne pas à une génération, mais se perpétue d'une manière indéfinie dans la suite incessamment renouvelée des générations; de telle sorte que le partage ne serait pas seulement la spoliation d'un être collectif dont le titre n'est pas moins sacré, parce qu'il n'est pas individuel, mais qu'il consommerait le sacrifice, aussi injuste qu'impolitique, de l'avenir au profit du présent. Une telle combinaison n'avait pu trouver place un instant dans la législation qu'à une époque où des théories extrêmes, exclusivement préoccupées des droits de l'individu et de l'unité de l'État, méconnaissaient à dessein, et la famille et la commune, ces premiers rudiments inévitables de toute société organisée. Au point de vue de l'amodiation, la proposition rentrait en grande partie dans les termes de celle qui avait été présentée par l'honorable M. Dufournel.

MM. Nadaud et Morellet voulaient, eux, modifier la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, et conférer non-seulement à l'État, aux départements et aux communes, mais encore aux cantons et aux hospices, le droit exorbitant de s'emparer de la propriété privée au moyen d'une indemnité, et ce, par le seul fait de leur volonté et sans avoir besoin de démontrer la nécessité ou l'utilité publique de ce sacrifice. La commission, par un rapport de M. Chadenet, considéra cette proposition comme le renversement des principes sur lesquels reposent les nations civilisées, et comme l'annihilation du citoyen devant l'État.

La proposition n'ayant pas été sérieusement étudiée par ses auteurs, fut ajournée sur leur propre demande (6 juillet). La viande à bon marché. En attendant une loi depuis longtemps promise, et qui doit rendre à la libre concurrence le com

merce de la boucherie, l'administration de la ville de Paris ne restait pas spectatrice impassible et stationnaire devant les grands intérêts de l'alimentation populaire à bon marché; elle était déjà entrée dans les voies d'une sage réforme, en modifiant certains règlements relatifs à la vente des viandes en détail sur les marchés publics, en rendant cette vente quotidienne, en y appelant un grand nombre de bouchers du dehors, enfin et surtout, en créant la vente des viandes en gros à la criée. Ce mode de vente n'est pas précisément nouveau à Paris; il y'existe depuis longtemps déjà pour les beurres et les poissons; mais son application à la viande en gros était une véritable innovation.

Tel était l'ensemble vraiment remarquable des efforts parallèles du pouvoir exécutif et de l'Assemblée législative. S'ils repoussaient impitoyablement ces projets de rénovation sociale qui ne feraient qu'étendre le domaine de la misère, ils allaient au-devant de toutes les mesures réellement praticables et vraiment susceptibles de soulager les souffrances des pauvres. Heureux si leur marche eût été plus libre, et s'ils avaient pu s'occuper de ces besoins urgents sans avoir à craindre incessamment pour la société elle-même.

CHAPITRE IX.

FINANCES, TRAVAUX PUBLICS, COMMERCE.

Budgets.

FINANCES. Douzièmes provisoires, retard du budget. Lois, propositions et mesures financières, projet de réforme hypothécaire, projet relatif aux établissements de crédit foncier, ajournement. - Timbre du commerce, discussion, rejet du droit de timbre sur les rentes après un premier vote favorable, MM. Ducos, Berryer, Fould, vote du projet. Fin du régime exceptionnel de la Banque de France, abrogation du cours forcé. Budget de 1847. Comptes définitifs de 1848, rapport de la Cour des comptes, ce que coûte une surprise. Budget de 1850, dépenses, ancien projet de M. H. Passy, projet de M. Fould, projet de la commission, les économies de M. de Lamoricière, les conditions de l'armée; le budget rouge, M. Pelletier; la dette flottante, optimisme et réalité; détail des services, vote. Recettes, évaluations diverses, ressources nouvelles, vote, balance générale. Budget de 1851, exposé de situation, vote, balance générale, activité louable. Dernier coup d'œil sur la situation financière.

TRAVAUX PUBLICS. Le vaincu de Février, budget des travaux publics, réductions croissantes. Chemins de fer, système nouveau, du temps au lieu d'argent; situation des compagnies. Ligne de Lyon, historique, projet Lacrosse, système de la concentration; l'Assemblée adopte le système de concessions séparées, vote d'un crédit provisoire; statu quo ruineux. — Tours à Nantes, Orléans à Bordeaux, état des travaux, mécomptes, nécessité d'un secours immédiat, prolongation de la durée des concessions. Sections nouvelles ouvertes dans l'année.

de fer. de fer. vote.

Strasbourg. Sous-comptoir des chemins Télégraphie privée, restrictions fâcheuses. - Police des chemins Ingénieurs des ponts et chaussées, admission des conducteurs,

COMMERCE. Situation générale de la production, impôts et revenus indirects.Commerce extérieur, la protection et la liberté. traité de commerce avec les États sardes, convention de poste; traité Relations internationales, de commerce avec le Chili; traité de commerce et de navigation avec la Belgique.

FINANCES. - L'année financière avait, en réalité, commencé le 3 août 1849, par le dépôt du budget de 1850 fait par M. Passy, alors ministre des Finances. Le 4 novembre suivant, M. A. Fould,

qui avait remplacé M. Passy, avait fait devant l'Assemblée l'exposé de ses doctrines financières (voyez l'Annuaire précédent, p. 383 et 437). Mais déjà, à la fin de 1849, on s'apercevait que les études immenses nécessitées par les projets de budget ne permettraient pas de sitôt le vote de l'exercice 1850. Aussi, le 21 décembre 1849, l'Assemblée dut voter une loi autorisant la perception des impôts indirects jusqu'au 1er avril 1850, et ouvrant aux ministres un crédit provisoire de 570 millions.

Le 22 mars seulement, près de huit mois après la présentation du budget de 1850, la discussion s'ouvrit sur le crédit de cet exercice. Le 1er avril approchait il était impossible de penser à discuter et à voter le budget en huit jours. Il fallut donc reculer jusqu'au 1er juin l'autorisation de percevoir les impôts indirects, et augmenter de 171 millions le crédit provisoire déjà accordé (15 mars).

Aussi ne s'étonnera-t-on pas si les questions de Finances et d'économie furent soulevées plus d'une fois avant la discussion de ce budget attardé. Nous rassemblons donc, quelle que soit leur date, toutes les lois, propositions ou mesures financières, et nous les plaçons avant le budget lui-même.

Notons d'abord un

Lois, propositions et mesures financières. projet de réforme hypothécaire abordé, mais non voté par la Chambre. Ce projet, présenté le 4 avril, par M. le ministre de la Justice, avait pour but de modifier entièrement notre régime hypothécaire. Cette mesure grave était commandée par l'unanimité des jurisconsultes, par l'expérience et surtout par la nécessité reconnue d'asseoir le crédit foncier sur des bases solides. Sans priver le propriétaire de sa propriété, un bon système hypothécaire permet de faire de l'immeuble un gage efficace pour le prêt des valeurs mobilières, de communiquer aux capitaux empruntés quelque chose de la stabilité du sol, de les attirer par la sécurité, de les mettre abondamment, et par conséquent à bas prix, au service de l'agriculture. Or, tandis que l'industrie, tandis que la Banque, tandis que l'Etat, même au lendemain d'une crise révolutionnaire, trouvaient encore des capitaux considérables à un taux modéré en France, la propriété, c'est-à-dire la France même, était contrainte de payer pour les capitaux qu'elle empruntait

une rente d'au moins le double du revenu qu'elle peut produire. De pareils emprunts attestent le discrédit; ils sont mortels : aussi l'agriculture était-elle ruinée tout à la fois par les capitaux qui lui manquaient et par les capitaux qu'on lui prêtait. Cela tenait en grande partie aux erreurs de la législation. Sans doute il y a des inconvénients qui procédent même de la nature des choses. Pour consolider et publier l'hypothèque, il faudra toujours des formalités et par conséquent des frais. La transformation du gage immobilier en valeurs métalliques exigera toujours les lenteurs protectrices de la vente judiciaire mais on peut diminuer les frais, améliorer les formes, compenser les difficultés de l'expropriation par les facilités du transport. On peut surtout augmenter, compléter la sûreté. Crédit est synonyme de confiance, le crédit foncier doit donc reposer sur la sécurité. Rendez infaillible le gage hypothécaire et tous les inconvénients s'atténueront.

Pour trouver les meilleurs moyens d'arriver à ce but, un des ministres du dernier Gouvernement avait consulté toutes les cours de France et toutes les facultés de droit. Par arrêté du 15 juin 1849, le président de la République, reprenant l'œuvre interrompue, avait réuni autour du ministre de la Justice des économistes, des magistrats, des jurisconsultes. Cette commission de la réforme hypothécaire prépara un projet reconstruisant, article par article, le 18e titre du Code civil. C'est ce projet qui fut soumis aux délibérations de l'Assemblée, après avoir été préalablement étudié par le conseil d'Etat, en vertu d'un décret du 27 décembre 1849.

Il ne semblait pas, d'après les débats assez confus que souleva le projet, que l'Assemblée eût une opinion arrêtée sur la question, ni qu'on pût espérer de sitôt cette importante réforme. Nous retrouverons le projet en 1851.

L'Assemblée avait été saisie d'un autre projet relatif aux établissements de crédit foncier. La discussion n'en fut pas même entamée. Dans un moment où le pays avait besoin de toutes ses ressources, le Gouvernement pensa qu'il devait appeler l'attention du législateur sur les lois de taxes et de produits financiers. Il fallait reconnaître que, malgré la vigilance de l'administration, les lois sur le timbre ne recevaient pas leur exécution,