Il restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties Contractantes aura annoncé, une année d'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent accord et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Vienne, en double expédition, le 25 Juin, 1896. (L.S.) GOLUCHOWSKI, Ministre des Affaires Pour l'Italie, (L.S.) NIGRA, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Italie auprès de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique. PROTOCOLE. Au moment de procéder à la signature de la présente Convention concernant l'assistance gratuite réciproque des malades indigents, les Soussignés sont convenus de déclarer au nom des Parties Contractantes qu'il est bien entendu entre elles que le remboursement réciproque des frais visés par l'Article IV de la présente Convention pourra s'effectuer à deux échéances distantes d'un an l'une de l'autre. Fait à Vienne, en double expédition, le 25 Juin, 1896. (L.S.) GOLUCHOWSKI, Ministre des Affaires Pour l'Italie, (L.S.) NIGRA, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Italie auprès de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique. DECLARATION between Russia and Sweden, respecting Tonnage Measurement of Vessels.-Signed at St. Petersburgh, June 17, 1896. PAR suite des modifications apportées en Suède par le Décret Royal du 18 Mai, 1894, au système de jaugeage des bâtiments de commerce, les Soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements sont convenus que la Déclaration échangée le 27, 1882, pour ce 8 Juin' qui concerne la Suède, sera rapportée et remplacée par une nouvelle Déclaration dont la teneur est comme suit: ART. I. Les navires Russes (y compris ceux du Grand-Duché de Finlande) jaugés d'après la méthode Moorsom seront admis dans les ports de la Suède, ainsi que les navires Suédois dont le jaugeage aura été fait selon le même système seront admis dans les ports de l'Empire de Russie, sans être assujettis pour le payement des droits de navigation à aucune nouvelle opération de jaugeage. Attendu cependant que dans le Grand-Duché de Finlande les dispositions fixées par le Règlement du 4 Octobre, 1876, concernant le jaugeage des bâtiments ne s'accordent pas entièrement avec les dispositions Suédoises relativement au mode de détermination du tonnage net des bateaux à vapeur, les vapeurs Finlandais devront être soumis dans les ports Suédois à un remesurage partiel afin de déterminer la déduction des places occupées par les machines et les soutes à charbon d'après les règles en vigueur en Suède. Le tonnage net sera calculé d'après le tonnage brut indiqué dans le certificat Finlandais, d'après les autres déductions du tonnage brut, et d'après le résultat de ce nouveau jaugeage. Les droits de navigation seront calculés d'après le tonnage net. II. Les dispositions des Règlements Russe et Finlandais ne s'accordant pas entièrement avec les dispositions Suédoises, les déductions des espaces mentionnés dans le Décret Royal du 18 Mai, 1894, seront, pour les navires Suédois abordant dans un port de l'Empire de Russie, calculées d'après les chiffres indiqués dans les certificats de jauge en conformité des règlements établis dans l'Empire pour les bâtiments nationaux. Le capitaine d'un navire à vapeur Suédois aura le droit d'exiger dans les ports du Grand-Duché de Finlande, en vue d'une diminution de la capacité nette du navire, un remesurage partiel afin de déterminer la déduction pour la chambre à machines d'après les règles établies en Finlande; cependant si, dans l'appendice de la lettre de jauge du navire, la déduction pour la chambre à machines se trouve calculée d'après la règle dite "Anglaise," ce chiffre sera, sur la demande du capitaine, reconnu sans remesurage. Les capitaines des navires Russes et Finlandais auront le droit d'exiger dans les ports Suédois un remesurage partiel des espaces qui ne sont pas admis à déduction d'après les règlements en vigueur dans l'Empire. Le remesurage partiel sera limité aux espaces dont le volume ne se trouve pas indiqué dans le certificat de jauge national, et les frais d'un tel remesurage partiel seront calculés d'après les règlements en vigueur dans les pays respectifs, mais seulement pour le mesurage des espaces qui ont été réellement jaugés. III. La présente Déclaration entrera en vigueur deux mois après sa signature. En foi de quoi les Soussignés ont sigué la présente Déclaration et l'ont munie du sceau de leurs armes. Fait en double à Saint-Pétersbourg, le 1 Juin, 1896. (L.S.) LOBANOW. (L.S.) REUTERSKIOLD. CONVENTION between Egypt and Persia, prolonging the Convention of April 14, 1887, relative to the Importation of Tombac.-Signed at Alexandria, July 9, 1894. LES Soussignés, son Excellence Boutros Pacha, Ministre des Affaires Étrangères du Gouvernement de Son Altesse le Khédive d'Égypte, et son Excellence Mirza Isaac Khan, Agent Diplomatique et Consul-Général de Sa Majesté le Shah de Perse, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qui suit: ART. I. La Convention intervenue à la date du 14 Avril, 1887,* entre la Perse et l'Égypte, pour l'importation des tombacs Persans, est prorogée pour une nouvelle période de vingt-deux ans, commençant le 1er Mai, 1897, et finissant le 1er Mai, 1919. II. A partir du 1er Mai, 1919, le Gouvernement de son Altesse le Khédive reprendra, sans aucune restriction ni réserve, sa liberté absolue de réglementation pour tout ce qui concerne le régime des tombacs Persans en Égypte, sans que le Gouvernement Persan puisse en aucun cas se prévaloir d'arrangements antérieurs quel conques. En foi de quoi les Soussignés ont signé la présente Convention en double expédition. Fait à Alexandrie, le 9 Juillet, 1894. (L.S.) BOUTROS GHALI. (L.S.) M. ISAAC KHAN. * Vol. LXXVIII, page 962. DESPATCH from the Marquess of Salisbury, K.G., Her Majesty's Secretary of State for Foreign Affairs, to the Marquess of Dufferin and Ava, K.P., G.C.B., &c., Her Majesty's Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary at Paris, relative to Affairs of Siam, &c.-London, January 15, 1896.* MY LORD, Foreign Office, January 15, 1896. I HAVE to-day signed, together with the French Ambassador, an Agreement chiefly concerning the affairs of Siam, which I inclose. I had hoped to have sent it to you before Christmas; but the signature of it was accidentally delayed. The most important provision which it contains is that which marks out for special treatment, as between the two Powers, that portion of Siam which is comprised within the drainage basin of the Menam, and of the coast streams of a corresponding longitude. Within this area the two Powers undertake that they will not operate by their military or naval forces, except so far as they may do it in concert for any purpose which may be required for maintaining the independence of Siam. They also undertake not to acquire within that area any privileges or commercial facilities which are not extended to both of them. In transmitting this Agreement to your Excellency, I am anxious to say a few words in explanation of it, in order to avoid a misinterpretation to which it might be exposed at the hands of those who are not familar with recent negotiations. It might be thought that because we have engaged ourselves, and have received the engagement of France, not under any circumstances to invade this territory, that therefore we are throwing doubt upon the complete title and rights of the Siamese to the remainder of their kingdom, or at all events, treating those rights with disregard. Any such interpretation would entirely misrepresent the intention with which this Arrangement has been signed. We fully recognize the rights of Siam to the full and undisturbed enjoyment, in accordance with long usage, or with existing Treaties, of the entire territory comprised within her dominions; and nothing in our present action would detract any degree from the validity of the rights of the King of Siam to those portions of his territory which are not affected by this Treaty. We have selected a particular area for the application of the stipulations of this Treaty, not because the title of the King of Siam to other portions of his dominions is less valid, but because it is the area which affects our interests as a commercial nation. Published in the "London Gazette" of January 21, 1896. The valley of the Menam is eminently fitted to receive a high industrial development. Possibly, in course of time, it may be the site of lines of communication which will be of considerable importance to neighbouring portions of the British Empire. There seems every prospect that capital will flow into this region if reasonable. security is offered for its investment, and great advantage would result to the commerce and industry of the world, and especially of Great Britain, if capitalists could be induced to make such an application of the force which they command. But the history of the region in which Siam is situated has not in recent years been favourable to the extension of industrial enterprise, or to the growth of that confidence which is the first condition of material improvement. A large territory to the north has passed from the hands of the Burmese Government to those of Great Britain. A large territory to the east has passed from the hands of its former possessors to those of France. The events of this recent history certainly have a tendency to encourage doubts of the stability of the Siamese dominion; and without in any degree sharing in those doubts, or admitting the possibility, within any future with which we have to deal, of the Siamese independence being compromised, Her Majesty's Government could not but feel that there would be an advantage in giving some security to the commercial world that, in regard to the region where the most active development is likely to take place, no further disturbances of territorial ownership are to be apprehended. I must add that we already have a very considerable trade with Siam which passes almost entirely through this region, and that any alteration of ownership which should carry with it tariffs of a highly restrictive order would be a heavy blow to our commerce in that part of the world. Her Majesty's Government hope that the signature of this Agreement will tend to foster the industrial growth of all these extensive districts; and they have been sufficiently impressed with this belief to be willing to attest it by admitting the French claims to the ownership of the Mong Hsing district of Keng Cheng, a triangular portion of territory on the eastern side of the Upper Mekong. Its extent and intrinsic value are not large, and, on account of its unhealthy character, it has no great attractions for Great Britian, though her title to it as formerly tributary to Burmah appears to us evidently sound; but its retention by her might prove a serious embarrassment to the cheap and effective administration by France of her possessions in that neighbourhood. The Marquess of Dufferin. I am, &c., SALISBURY. |