Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 2Delamotte et Fils, 1869 - Civil law |
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... présomptions qu'il fallait ici ériger en règles . C'est ce que fait notre article . Il déclare d'abord que , quand une femme est mariée au moment qu'elle conçoit , le mari de cette femme est le 2 EXPLICATION DU CODE NAPOLÉON . LIV . I. ·
... présomptions qu'il fallait ici ériger en règles . C'est ce que fait notre article . Il déclare d'abord que , quand une femme est mariée au moment qu'elle conçoit , le mari de cette femme est le 2 EXPLICATION DU CODE NAPOLÉON . LIV . I. ·
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... déclare que , dans le cas qui nous occupe , le mari ne pourra pas désavouer , à moins que la naissance ne lui ait été cachée ; et puisque la présomption de paternité est la règle , et la faculté de désavouer une exception , il faut donc ...
... déclare que , dans le cas qui nous occupe , le mari ne pourra pas désavouer , à moins que la naissance ne lui ait été cachée ; et puisque la présomption de paternité est la règle , et la faculté de désavouer une exception , il faut donc ...
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... déclare ne permettre que pour l'un des cas ne peut pas dès lors s'étendre à l'autre ... Sans doute , le simple recel de grossesse pourra souvent être l'acheminement et la préparation du recel de naissance déjà résolu ; mais comme la loi ...
... déclare ne permettre que pour l'un des cas ne peut pas dès lors s'étendre à l'autre ... Sans doute , le simple recel de grossesse pourra souvent être l'acheminement et la préparation du recel de naissance déjà résolu ; mais comme la loi ...
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... déclare ne pas reconnaître la paternité du mari . C'est ce que va nous dire l'article sui- ( 1 ) Toullier ( II , 841 ) ; Duranton ( III , 73 ) ; Zachariæ ( III , p . 646 ) ; Valette ( II , p . 56 ) ; Demolombe ( V , 121 ) . ( 2 ) En cas ...
... déclare ne pas reconnaître la paternité du mari . C'est ce que va nous dire l'article sui- ( 1 ) Toullier ( II , 841 ) ; Duranton ( III , 73 ) ; Zachariæ ( III , p . 646 ) ; Valette ( II , p . 56 ) ; Demolombe ( V , 121 ) . ( 2 ) En cas ...
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... déclare que la juridiction civile pourra seule prononcer sur les questions de filiation . La loi va plus loin encore , et dans la crainte que la décision rendue par une cour d'assises ou un tribunal correctionnel n'exerce de l'influence ...
... déclare que la juridiction civile pourra seule prononcer sur les questions de filiation . La loi va plus loin encore , et dans la crainte que la décision rendue par une cour d'assises ou un tribunal correctionnel n'exerce de l'influence ...
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Explication Théorique Et Pratique Du Code Napoléon...... Victor-Napoleon Marcade No preview available - 2019 |
Explication Theorique Et Pratique Du Code Napoleon: Contenant L'Analyse ... Victor Marcade No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
acte acte récognitif adultérin article Aubry et Rau aurait c'est-à-dire Cass cause chose civile Code Conf conjoint conseil de famille consentement conséquence contraire créanciers Dall datif déclare Delvincourt Demolombe désaveu destination du père doctrine doit Duranton effet enfant naturel enfants adultérins enfants légitimes époux existe femme filiation filiation légitime filiation naturelle fonds dominant fongibles fruits héritages héritiers ibid immeubles janv jouissance juge de paix juill l'acte l'action l'adoption l'article l'émancipation l'enfant naturel l'état l'immeuble l'usu l'usufruit légale législateur ligne séparative maison Maleville mari Massé et Vergé ment meubles mineur mitoyen mitoyenneté mobilier naissance non-usage nue propriété obligation parents paternité payer père et mère personne pourrait prescription preuve priétaire principe propriétaire du fonds Proudhon prouver réclamer reconnaissance règle rente reste s'agit s'il serait servitude seulement simple subrogé tuteur terrain tiers tion titre Toullier trente ans tribunal Tribunat tutelle usucapion usufruit vaine pâture voisin Zachariæ
Popular passages
Page 413 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions...
Page 604 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 624 - Article 686. ll est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 248 - Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur.
Page 373 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 572 - Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Page 602 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 493 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Page 20 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant; Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent; Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant.
Page 638 - Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.