Annuaire du département du Calvados pour l'année ...1837 - Calvados (France) |
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... montant de la dépense à faire sur ce chemin et le contingent de la commune dans cette dépense . Art . 2. Dans la session de mai , le maire mettra ces renseignements sous les yeux du conseil muni- cipal qui devra , en exécution des art ...
... montant de la dépense à faire sur ce chemin et le contingent de la commune dans cette dépense . Art . 2. Dans la session de mai , le maire mettra ces renseignements sous les yeux du conseil muni- cipal qui devra , en exécution des art ...
Page 180
... montant total des cotes exigi- bles en argent soit parce que les contribuables " ont préféré ce mode de libération , soit parce qu'ils ont négligé d'opter . Art . 13. Toutes les réclamations qui auront pour objet les rôles de prestation ...
... montant total des cotes exigi- bles en argent soit parce que les contribuables " ont préféré ce mode de libération , soit parce qu'ils ont négligé d'opter . Art . 13. Toutes les réclamations qui auront pour objet les rôles de prestation ...
Page 183
... montant , en un seul article . , sur son journal à souche . Il n'en détachera pas le bulletin , mais il aura soin de le biffer , en le lais- sant tenir à la souche . Art 23. Les cotes que les prestataires n'auront pas acquittées en ...
... montant , en un seul article . , sur son journal à souche . Il n'en détachera pas le bulletin , mais il aura soin de le biffer , en le lais- sant tenir à la souche . Art 23. Les cotes que les prestataires n'auront pas acquittées en ...
Page 187
... montant en sera versé à la caisse du receveur général pour être ajouté au cré- dit de ce chemin . Art . 43. Les entreprises industrielles mention- nées ci - dessus , pourront donner lieu à des subven- tions , même envers des communes ...
... montant en sera versé à la caisse du receveur général pour être ajouté au cré- dit de ce chemin . Art . 43. Les entreprises industrielles mention- nées ci - dessus , pourront donner lieu à des subven- tions , même envers des communes ...
Page 192
... montant de la majeure partie de la dépense aura été assuré , le préfet , sur le rapport et la demande des commissions , réglera la subvention à accorder sur les fonds départemen- taux , en sc basant sur les sacrifices des localités et ...
... montant de la majeure partie de la dépense aura été assuré , le préfet , sur le rapport et la demande des commissions , réglera la subvention à accorder sur les fonds départemen- taux , en sc basant sur les sacrifices des localités et ...
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Common terms and phrases
9 kil acquittables en nature adjudications agents-voyers ARRONDISSEMENT DE BAYEUX ARRONDISSEMENT DE VIRE arrondissements de Caen Aunay Balleroy Bény-Bocage Blangy Bocage Bois bourg Bourguébus Bretteville Calvados Cambremer canton Caumont cent centimes château chef-lieu chemins vicinaux commerce Communes intéressées Communes traversées Condé conseil de préfecture conseil général conseil municipal contributions directes Coulibœuf Courseulles Creully département dépenses Dive Douvres Dozulé église évêques de Bayeux Evrecy Falaise foires fossés Harcourt hect Hiéville Honfleur impo Isigny jeudi l'arrondissement de Vire l'art l'Orne Lisieux Livarot loi du 21 lundi maire mard ment merc Mézidon ministre secrétaire d'État Moult Nombre de maisons Orbec Pont-l'Evêque Population préfet Prés et herbages prieuré Principales communes propriétaires récensements Revenu imposable rivière route départementale route royale Ryes s'y tient Saint-Pierre-sur-Dive Sallenelles sera seront Seulle siècle située sous-préfet subventions superficie totale Terres labourables Tilly-sur-Seulle tion Touque travaux Trévières Troarn Trouville Varaville Vassy vend votés
Popular passages
Page 172 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art.
Page 175 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 168 - Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle , au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 173 - Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile.
Page 174 - ... aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage , aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 169 - Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.
Page 176 - Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et...
Page 170 - Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. . ., La distribution des subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, par le préfet, qui en rendra compte, chaque année, au Conseil général.
Page 172 - Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 168 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.