 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...votés annuellement par le conseil-général. La distribution des subventions sera faite, en avant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes , par le préfet , qui en rendra comple, chaque année, au congeil-général. Les communes acquitteront la portion des dépenses mise... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...votés annuellement par le conseil-général. La distribution des subventions sera faite, en a.mnt égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins...préfet , qui en rendra compte, chaque année, au conseil-général. Les communes acquitteront la portion des dépenses mise a leur charge, au moyen... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...subventions sur les fonds départementaux. o ifs ordinaires du de-parlement, et de centimes spéciaux votes annuellement par le conseil général. La distribution...subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux sacrif1ces et aux besoins des communes, par le Préfet, qui en rendra compte chaque année au conseil... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. La distribution...général. Les communes acquitteront la portion des dépense] mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, eu cas d'insuffisance , au... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département , et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général. La distribution...Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen dé deux... | |
 | France - Law - 1836
...subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du déparlement, et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général. La distribution...Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires , et, en cas d insuffisance , au moyen de... | |
 | Agriculture - 1836 - 778 pages
...spéciaux votés annuellement par le conseil géni'i'al. La distribution des subventions sera fuite en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes par le préfet qui eu reudra compte chaque année au conseil général. Les communes acquitteront la portion des dépenses... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...La distribution des subventions sera faite, eu égard aux ressources, aux sacrifices et aux efforts des communes, par le préfet, qui en rendra compte chaque année au co.iscil-général. «Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge, au mojen... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...votés annuellement par le conseil-sénéral. La distribution des subventions sera faite, en ajant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins...préfet , qui en rendra compte, chaque année, au conseil-général, i Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge, au moyen... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...concours douent toujours , pour être acceptât, présenter les garanties nécessaire!. LOUIS-PHILIPPE 1e La distribution des subventions sera faite, en ayant...ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes (i), par le préfet, qui en fendra compte chaque année au conseil général (a). Les communes acquitteront... | |
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Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. . ., La distribution des subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux... 
