 | Europe - 1837 - 956 pages
...et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrées moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...à l'article 405 du Code de procédure civile. Art. 24. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer... | |
 | 1841 - 782 pages
...propriété; Attendu qu'aux termes de l'art. 20 de la loi du ai mai i836 sur les chemins vicinaux, les actions civiles intentées par les communes ou...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, doivent être jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 CPC ; Que les... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit f1xe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du code de procédure civile. at. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. Les actions civiles, intentées par les communes ou...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code deprocedure civile. 9.1. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi,... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera , pour... | |
 | France - Law - 1836
...et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. , Les actions civiles intentées par les communes ou...conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. .ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...d'en payer la valeur qui sera fixée par des exFerts nommés dans la forme déterminée par art. 17. Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du Code do procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...f.» La chambre adopte le deuxième paragraphe rédigé par la commission , dont voici le texte : « Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes conformément à l'art. 4°5 du code de procédure civile. » Art. i4- « Dans l'année qui- suivra la promulgation... | |
 | Agriculture - 1836 - 778 pages
...•et b réparation des fhemins, vicinaux, seront enregistrés nioypnnaQt le' droit fixe d'un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, siruiil jugées comme affaires sommaires et urgentes, touformémePt j l'tvrt. 4°5 du Code de procédure... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code de procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi,... | |
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Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. 
