...Président de la République des États-Unis du Venezuela, s'inspirant des principes de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 1899, (2) et désirant, conformément à l'Article XIX de ladite Convention, consacrer par un accord général...

...Majesté le Roi de Suède et de Norvège et S» Majesté le Roi d'Espagne, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye le i\) juillet, 189'J. désirant, en application des principes énon articles XV-XIX de ladite Convention,...

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...de la République française et le Gouvernement de SM le roi d'Espagne, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, "le ay juillet 1899 : Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux,...le 29 juillet 1899; Considérant que, par l'article i9 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords...

...Haye le 39 juillet 1899, HT .EMENTS Donseil administratif. COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. 8l CONVENTION pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye le 29 juillet 1899, REGLEMENTS arrêtés par le Conseil administratif. Imprimerie VAN LANGENHUYSEN FRÈRES, La Ihiye. 1...

...gouvernement de la République française et le gouvernement de SM Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux...à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art....

...plaidoyers, » et, se conformant au règlement de la procédure arbitrale » consigné dans la convention pour le règlement pacifique des » conflits internationaux conclue à La Haye le 29 juillet » 1899 (art. 30 et suivants), a décidé ce qui suit : « 1° Attendu que ce sont les représentants des Etats-Unis...

...différend à un Tribunal d'Arbitrage spécial, auquel seraient applicables les règles de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye le 29 juillet 1899. Après la nomination des arbitres et du surarbitre et après un échange de correspondances diplomatiques...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet i899; Considérant que, par l'article ig de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont...