| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...sentence. » ARTICLE 3. Le présent traité ne sera obligatoire que pour les Etats qui auraient signé la convention pour le règlement pacifique des conflits...internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899, et pour ceux qui ratifieraient le protocole, adopté à l'unanimité par les républiques représentées... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...signataires de la Convention précitée. 14 juin 1!H)7. PROTOCOLE. Les Puissances qui ont ratifié la Convention pour le, Règlement Pacifique des Conflits Internationaux, signée à La Haye le 29 Juillet 1809, désirant mettre a même d'adhérer à cette Convention les Etats, non représentés à la Première... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...Article unique. — Les membres non français d'un tribunal arbitral, siégeant en France par application de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye, le 39 juillet i8(jg, jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 570 pages
...membres d'un tribunal d'arbitrage qui viendrait siéger en France, par application dela Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899 (I.,n° 2968; an., S.0. de 1902, p. 149). = Son ordre du jour motivé, déposé à la suite des interpellations... | |
| Sweden - 1899 - 1070 pages
...Italie. — Le chevalier d'Arc. — A. d'Avril, La conférence de La Haye. — Convention d'arbitrage pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à la Haye, le ai) juillet 1899. — Documents originaux. Dépèches de Sébastien de l'Aubespine. ambassadeur de... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Première Conférence de la Paix, qUi ont été convoquées à la Deuxième, le mode d'adhésion à la Convention pour le règlement pacifique des conflits...[internationaux, signée à La Haye, le 29 juillet 1899. A la suite de ce protocole, le soussigné, Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté la Reine... | |
| Edouard Eugène François Baron Descamps - Arbitration (International law) - 1902 - 60 pages
...Gouvernement de la République Mexicaine, serait soumis à un Tribunal d'Arbitrage, constitué sur les bases de la Convention pour le règlement pacifique des...internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899, qui serait composé de la manière suivante, savoir : Le Président des États-Unis d'Amérique désignerait... | |
| Peace - 1902 - 252 pages
...— Les Etats contractants s'engagent à soumettre à la Cour permanente d'arbitrage instituée par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 2y juillet 18f)^, chacun des conflits ou différends qui pourraient naître entre eux et qui ne pourraient... | |
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