 | France - 1829 - 1512 pages
...sera exercé au profit de l'État, i ,° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre- fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayanscause ; 2." Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | 1829 - 412 pages
...exercé au profit de l'état , — i° Dans tous les fleuves, rivières , canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'état ou de ses ayant-cause; — 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...présente l'article 538 du Code civil? Dire que le droit de pêche n'appartient à l'Etat que dans les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables...bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à sa charge , c'est évidemment modifier la disposition des lois existantes qui lui attribuent ce droit... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sera exerce' au profit de ' TÉtat, 1 ." Dans tous les fleuves; rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou...radeaux , * et dont l'entretien est à la charge de i'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux .... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...sera exercé au profit de l'État , 1 ." Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...exercé au profit de l'État dans les canaux qui sont navigables ou flottables avec bateaux, trairts ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayans cause. (Art. i de la fjoi sur la Pèche. ) Mais les canaux et fossés existans ou creusés dans... | |
 | 1884 - 380 pages
...la main, dans « tous les fleuves, rivières et contrefosses navigables et flottantes avec bateaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause » ; que la loi ayant ainsi, dans son § 1er de l'art. 1er, étendu le droit de pêche... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...pèche est exerce au profit de l'État: i°. Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause ; 2*. Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leur* eaux des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pêche sera exercé au profit de l'état, i° Dans tons les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'état ou de ses ayant-cause; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pêche est exercé au profit de l'État, 1° dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux,...et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou ses ayant-cause; 2° dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières... | |
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Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de... 
