 Trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, Seront punis des travaux...  Annuaire historique universel - Page 71836Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...et Marques. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié , soit des effets émis par le trésor public avec son timbre , soit des billets de banques autorisées par la loi , ou qui auront fait usage de... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...françaises, des biilas de banque t des effets publics , et des poinçons, timbres et marques. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou...ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal ou colonial, avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte et de prêt, soit des billets... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Timbres et Art. 99. Ceux qui auront contrefait le sceau dé l'Etat ou fait usage du sceau contrefait ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié , soit des' effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banque . autorisés par la loi , ou qui auroïit fait usage de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...failles , et dei Poinçons , Timbres tt Marques. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un...contrefait ou falsifié, soit des effets émis par la trésor royal ou colonial, avec leur timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi ou... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...3,§. 3.) Contrefaçon d'effets publics. Le second alinéa de l'art. i3p du code pénal, porte : « Ceux qui auront contrefait ou falsifié , » soit des effets émis par le trésor public avec » son timbre , soit des billets de banque autorisés » par la loi , ou qui auront fait usage... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...sera puni des travaux forcés à temps. ART. 52 (139). Ceux qui auront contrefait le sceau de 'Etat ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un...leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte ou de prêts, soit des billets de banques coloniales légalement autorisées, ou qui auront fait e... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...sera puni des travaux forcés à temps. , ART. 52 (139). Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un...contrefaits; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, so/t des effets émis par le trésor public ou colonial, avec leur timbre, soit des bons de la caisse... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...marques. 1 3g. Ceux qui auront contrefait le sceau le l'Etat ou des colonies françaises, on l'ail isage de l'un de ces sceaux contrefaits; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit les effets émis par le trésor royal ou cololïal , avec leur timbre, soit des bons de la ,-iis.se... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...sera puni des travaux forcés à temps. Art. 52 (139). Ceux qui auront contrefait le sceau de FÉtat ou des colonies françaises , ou fait usage de l'un...Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des eflets émis par le trésor public ou colonial avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...des travaux forcés à temps. Art. 52 (139). Ceux qui auront con; - • f.nl le sceau de l'état on des colonies françaises, ou fait usage de l'un de...contrefaits; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit îles effets émis par le Trésor ]nil)lic ou colonial, avec leur timbre, soil des bons de la caisse... | |
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