les regains aux communautés; cette opinion imaginée au hazard choque la vraisemblance; parce qu'on ne dépouille point un corps communal de ses fonds en faveur de quelques particuliers; parce qu'on n'auroit point réservé à ce corps propriétaire la seconde herbe de préférence à la première, en supposant que l'on eût fait une libéralité de ses fonds. Il est probable que le titre d'acquisition de ce droit considéré, soit comme servitude, soit comme prestation réelle düe par les propriétaires, a été adiré par les guerres et calamités qui ont si souvent désolé la Province; ce qu'il y a de certain est, que les deux communautés, qui figurent dans l'instance, ont constamment perçu les regains des prairies, qui étoient spécialement affectées à ce droit, depuis un tems, qui excède mémoire d'homme; et que l'une n'a jamais tenté, avant la contestation actuelle, d'inquiéter l'autre relativement à cette perception.

Par un usage invariablement observé dans les deux communautés, les regains qu'elles perçoivent ne sont point consommés en herbe par leur bétail; mais ils sont annuellement mis à l'enchère, le prix qui en provient est porté en recette dans les comptes communaux, et il fait une partie considérable de leurs revenus.

Dans le même espace intermédiaire, qui sépare les deux villages, il y a des bornes qui servent uniquement à distinguer les deux bans, et non à régler l'étendue des droits de chaque communauté, comme les demandeurs s'efforcent de l'insinuer.

Page 3. Il y a environ 30 ans que plusieurs de ces bornes ont été, ou dérangées par le fait des propriétaires, ou détruites par vétusté.

Page 5. Le Conseil a rendu deux arrêts, l'un le 10 septembre 1748, l'autre le 24 mars 1751, en exécution desquels les nouvelles bornes ont été plantées. Il s'est trouvé par l'alignement de ces nouvelles bornes qu'une quantité de champs, chenevières et prairies a été enclavée dans le ban de Flori mont; mais ce changement n'a rien ôté à personne; les anciens propriétaires et possesseurs ont continué, comme du passé, à jouir de toute l'étendue de leurs droits.

Page 6. La communauté de Florimont répéte en cette instance que le droit de percevoir les regains avoit toujours été subordonné à la question des bans. A tous ces moyens la communauté de Courtelevant a opposé que le droit dont elle étoit en possession étoit réel et inhérent aux fonds des prairies dans quelque ban qu'elles fussent situées; que,

comme les propriétaires n'avoient point été ni pû être dépouillés de ces fonds, quoiqu'enclavés dans le ban de Florimont, elle, par la même raison, ne pouvoit point être dépossédée.

Page 17. Une communauté a le droit de posséder dans le ban d'une autre communauté. Nonobstant le changement des bornes séparatives des deux bans, la communauté de Courtelevant a droit de continuer sa possession. Cette possession est d'autant plus respectacle qu'elle est acquise aux défendeurs par un laps de plusieurs siècles. Les demandeurs jouissent, de même que les défendeurs, d'un droit irrévocablement fixé sur une quantité de prairies déterminée, ils prétendent, au mépris de cette fixation, étendre leur droit pour envahir celui de leurs voisins.

TABLES

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