| France - Law - 1888 - 1694 pages
...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'U* aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bot état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État 'orale droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état 1» »oie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
| Civil engineering - 1867 - 600 pages
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de le> employer a rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnsnt ara objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots , voitures, matériaux,... | |
| Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,... | |
| France - 1859 - 588 pages
...et de les employer à rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tek que lu matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le... | |
| Belgium - Law - 1860 - 548 pages
...sur les revenus du canal concédé et de les employer à rétablir en bon état ce canal et toutes ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers , tels que matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,... | |
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