 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des aimées restant à couru* sur la durée de la coucession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, le» remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession , suivant le quatrième... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...des sep>t années prises pour terme de comparaison. • La compagnie recevra. eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité...des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...géra due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité...des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison. remboursées dans le même délai. 36. Dan» le cas où le chemin de fer et tontes»! dépendances... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison. .„ ___ , ______ , ---- -------- ----- r _. -------- , , __ _____ mois qui suivront la résiliation,... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat ,... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...•.•;.: iir pendant chacune des années restant à courir sur la durée du •bail. Bans aucun c;is, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon état d'entretien, le chemin... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
