Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35Librairie général de droit et de jurisprudence., 1906 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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Common terms and phrases
abordage acte administrative arrêt Cass cause cession Chambre civile chose clause Code civil allemand Code de commerce commercial commission compétence conditions conjoint Conseil d'Etat conseils de prud'hommes considérations constitue Cour d'appel Cour de cassation créance de reprises débiteur décision délit disposition divorce doctrine doit dommages-intérêts édit effet Faculté faillite filiation fret général GEORGES LEBRET GEORGES RIPERT immeubles international judiciaire juge de paix juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'agent de change l'arrêt l'art l'article l'enfant légale législateur loi du 12 Lyon-Caen Marcel PLANIOL mariage maritime mars matière Membre de l'Institut ment Montpellier nationalité navire nullité Pand partage peine privée pénale père PERREAU personne Planiol pratique précité préférence prestations principe procédure produit professeur propriétaire propriété publique question raison règle rentes responsabilité Revue rue Soufflot saisie salaire serait seulement solution soulte spéciale système taxe vicinale texte théorie tiers tion transfert Trib tribunal civil tribunal de commerce valeur WEISS
Popular passages
Page 80 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 407 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 407 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 139 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 165 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 150 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Page 181 - Darche et proposa à l'Àssemt blée de déclarer que les biens du clergé étaient à la disposition > de la nation.
Page 165 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction...
Page 164 - Si le prix principal du bail se compose en totalité ou en partie de denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du...
Page 165 - De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet, aient été vendus, soit qu'ils aient été échangés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre mode de transmission ; 5...