British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... Croates et Slovènes ( personnes physiques ou sociétés ) le régime de la nation la plus favorisée . Toutefois , le bénéfice de ce régime n'autorise pas le Royaume des Serbes , Croates et Slovènes à réclamer les avantages spéciaux ...
... Croates et Slovènes ( personnes physiques ou sociétés ) le régime de la nation la plus favorisée . Toutefois , le bénéfice de ce régime n'autorise pas le Royaume des Serbes , Croates et Slovènes à réclamer les avantages spéciaux ...
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... Croates et Slovènes , ayant reconnu que , pour favoriser les échanges et la coopération économiques entre les deux pays et resserrer ainsi les liens d'amitié qui les unissent , il était utile de substituer une nouvelle con- vention de ...
... Croates et Slovènes , ayant reconnu que , pour favoriser les échanges et la coopération économiques entre les deux pays et resserrer ainsi les liens d'amitié qui les unissent , il était utile de substituer une nouvelle con- vention de ...
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... Croates et Slovènes bénéficieront du tarif minimum , que ce tarif soit le tarif métropolitain , ou qu'il s'agisse d'un tarif spécial pour tous les pays bénéficiant du traite- ment de la nation la plus favorisée . A leur importation sur ...
... Croates et Slovènes bénéficieront du tarif minimum , que ce tarif soit le tarif métropolitain , ou qu'il s'agisse d'un tarif spécial pour tous les pays bénéficiant du traite- ment de la nation la plus favorisée . A leur importation sur ...
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accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world