British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... commun accord . Chapitre II . 3. Chacune des hautes parties contractantes est d'accord pour décider que la liaison aérienne Belgique- France - Congo sera faite en collaboration suivant un itiné- raire fixé par les Gouvernements des deux ...
... commun accord . Chapitre II . 3. Chacune des hautes parties contractantes est d'accord pour décider que la liaison aérienne Belgique- France - Congo sera faite en collaboration suivant un itiné- raire fixé par les Gouvernements des deux ...
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... commun accord encore trois arbitres , à moins qu'elles ne soient tombées d'accord de ne nommer ensemble qu'un seul tiers arbitre . Ces arbitres devront être ressortissants d'un ou de plusieurs Etats tiers . Si les Etats ne tombent pas d ...
... commun accord encore trois arbitres , à moins qu'elles ne soient tombées d'accord de ne nommer ensemble qu'un seul tiers arbitre . Ces arbitres devront être ressortissants d'un ou de plusieurs Etats tiers . Si les Etats ne tombent pas d ...
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... commun international . Elles conviennent que les représentants diplomatiques et consulaires de chacune d'elles recevront sur le territoire de l'autre le traitement consacré par les principes et la pratique du droit commun international ...
... commun international . Elles conviennent que les représentants diplomatiques et consulaires de chacune d'elles recevront sur le territoire de l'autre le traitement consacré par les principes et la pratique du droit commun international ...
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Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world