British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 67
Page 129
... compétent de cette dernière partie , tant sur les meubles que sur les immeubles , si elles réunissent les conditions suivantes : ( 1 ) que la décision ait été rendue par une autorité judi- ciaire compétente . L'autorité sera reconnue ...
... compétent de cette dernière partie , tant sur les meubles que sur les immeubles , si elles réunissent les conditions suivantes : ( 1 ) que la décision ait été rendue par une autorité judi- ciaire compétente . L'autorité sera reconnue ...
Page 291
... compétente de l'autre Etat . ( 2 ) La demande pourra être faite par voie diplomatique ou être adressée directement à l'autorité compétente de la partie intéressée . ( 3 ) La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles ...
... compétente de l'autre Etat . ( 2 ) La demande pourra être faite par voie diplomatique ou être adressée directement à l'autorité compétente de la partie intéressée . ( 3 ) La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles ...
Page 293
... compétente et en informera immédiatement le consul . 10 .- ( 1 ) La signification se fera par les soins de l'autorité compétente de l'Etat requis . Sauf les cas prévus à l'alinéa ( 2 ) , cette autorité pourra se borner à effectuer la ...
... compétente et en informera immédiatement le consul . 10 .- ( 1 ) La signification se fera par les soins de l'autorité compétente de l'Etat requis . Sauf les cas prévus à l'alinéa ( 2 ) , cette autorité pourra se borner à effectuer la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé agreement applicable appointed article authorities autorités capitalist certificats d'origine commerce commercial commission Communist Party compétente concerne conditions consulaires consuls contracting party country Croates et Slovènes customs CXXXIII dictatorship diplomatique dispositions douanier duty economic Etats contractants extradition favorisée follow the names following Foreign Affairs free frontière German goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting imperialist infraction Iraq judiciaire l'article l'Etat requis l'extradition l'une des hautes laws less made marchandises materials members ment Minister nation National Fascist nationaux navigation navires necessary Nejd offence official pays personnes plénipotentiaires Pologne pourront présent traité présente convention produits prohibitions Prohibitions ou restrictions proletariat property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged Reichsmarks representatives requérant respectifs ressortissants revolutionary right rogatoire Roumanie same sera seront Société des Nations sociétés Soviet Union spéciales State struggle tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion toilers transit undertake Uyezd vessels vigueur work workers world